Trop perçu par la carsat
franlucas
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rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
la CARSAT me réclame un trop perçu de 11700,00 E, je ne dispose pas d'une telle somme, j'ai adressé un courrier pour un recours amiable pour qu'elle accepte un remboursement par mensualité, est-elle en droit de refuser, et si elle refuse peut-elle me mettre à la porte?, j'ai une maison que je n'ai pas fini de payer. merci de me répondre.
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1 réponse
bonjour,
La CRA dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour l'octroi de délais de paiement. Mais s'il ne s'agit pas d'un indu pour fraude ou fausse déclaration, les conseillers vous accorderont sûrement un échelonnement des remboursements avec des mensualités fixées en fonction de vos ressources.
L'arrangement amiable est toujours privilégié et si vous respectez le calendrier aucune saisie arrêt ne sera déclenchée.
La CRA dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour l'octroi de délais de paiement. Mais s'il ne s'agit pas d'un indu pour fraude ou fausse déclaration, les conseillers vous accorderont sûrement un échelonnement des remboursements avec des mensualités fixées en fonction de vos ressources.
L'arrangement amiable est toujours privilégié et si vous respectez le calendrier aucune saisie arrêt ne sera déclenchée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...