Droit au frontalier ou pas
jeje0419
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15 nov. 2016 à 20:53
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 17 nov. 2016 à 20:03
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 17 nov. 2016 à 20:03
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flocroisic
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17 février 2022
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17 nov. 2016 à 20:03
17 nov. 2016 à 20:03
bonjour
je ne comprend pas trop votre question
1/ avez vous déclaré comme frontalier en 2011 et demandez si c'est bon
2/ vous n'avez pas déclaré comme frontalier et pensez que vous y aviez droit
aviez vous complété et remis à votre employeur le document pour ne pas etre prélevé en Belgique
etes vous à 20 km de la frontiere pour votre habitation et à 20 km maxi de la frontiere pour le lieu de travail ?
suite à l'avenant de la convention du 12 décembre 2008 et entré en vigueur le 17 décembre 2009, les conditions ont changé.
l'imposition dans le pays de résidence est réservé aux personnes qui bénéficiaient au 31 décembre 2011 du régime des travailleurs frontaliers. Pour cela, ils doivent :
- conserver leur résidence principale en zone frontalière française donc moins de 20 km de la frontière
- continuent à exercer leur activité salariée dans la zone frontalière belge ( moins de 20 km de la frontière)
- et ne sortent pas plus de 30 jours par année civile de la zone frontalière dans l'exercice de leur activité.
je ne comprend pas trop votre question
1/ avez vous déclaré comme frontalier en 2011 et demandez si c'est bon
2/ vous n'avez pas déclaré comme frontalier et pensez que vous y aviez droit
aviez vous complété et remis à votre employeur le document pour ne pas etre prélevé en Belgique
etes vous à 20 km de la frontiere pour votre habitation et à 20 km maxi de la frontiere pour le lieu de travail ?
suite à l'avenant de la convention du 12 décembre 2008 et entré en vigueur le 17 décembre 2009, les conditions ont changé.
l'imposition dans le pays de résidence est réservé aux personnes qui bénéficiaient au 31 décembre 2011 du régime des travailleurs frontaliers. Pour cela, ils doivent :
- conserver leur résidence principale en zone frontalière française donc moins de 20 km de la frontière
- continuent à exercer leur activité salariée dans la zone frontalière belge ( moins de 20 km de la frontière)
- et ne sortent pas plus de 30 jours par année civile de la zone frontalière dans l'exercice de leur activité.
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