Acquisition d'un bien et loi ALUR
biancamad
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite acquérir une maison actuellement louée, et dont le bail court juqu'en août 2018. On me dit cependant que je devrai attendre un certain temps (6 mois ?) après le départ des locataires actuels avant de pouvoir occuper la maison, selon la loi ALUR ? Cela me semble abherrant !
Pourrait-on me confirmer ou infirmer cette information ?
Merci d'avance
Je souhaite acquérir une maison actuellement louée, et dont le bail court juqu'en août 2018. On me dit cependant que je devrai attendre un certain temps (6 mois ?) après le départ des locataires actuels avant de pouvoir occuper la maison, selon la loi ALUR ? Cela me semble abherrant !
Pourrait-on me confirmer ou infirmer cette information ?
Merci d'avance
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3 réponses
Bonjour,
L'article 15 de la loi du 6 juillet 89 dit : "En cas d'acquisition d'un bien occupé :
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition."
Donc, votre situation correspond au 3ème alinéa.
Cdlt
L'article 15 de la loi du 6 juillet 89 dit : "En cas d'acquisition d'un bien occupé :
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition."
Donc, votre situation correspond au 3ème alinéa.
Cdlt
Bonjour,
Quelques précisions :
Source :
http://www.notaires.paris-idf.fr/dossier-special-loi-alur/loi-alur-des-conditions-la-reprise-du-logement-et-au-conge-pour-vendre
Cdt.
Quelques précisions :
- « - dans le cas d'une reprise, le congé ne peut être donné au terme du bail que si celui-ci intervient plus de deux ans après l'acquisition ou, si le terme intervient moins de deux ans après l'acquisition dans un délai de deux ans à compter de l’acquisition. »
Source :
http://www.notaires.paris-idf.fr/dossier-special-loi-alur/loi-alur-des-conditions-la-reprise-du-logement-et-au-conge-pour-vendre
- C'est votre congé pour reprise, courrier RAR en bonne & due forme (cherchez "modèle de courrier congé pour reprise/vente et adaptez-le à votre cas), qui devra être réceptionné par le locataire au moins 6 mois avant la fin de son bail.
Cdt.
Cette information est fausse.
Vous pouvez occuper le logement dès le départ des locataires.
Si vous donnez congés pour reprise du logement, vous ne pourrez le faire qu'en donnant un préavis de 6 mois avant la fin du bail (en 2018).
Vous pouvez occuper le logement dès le départ des locataires.
Si vous donnez congés pour reprise du logement, vous ne pourrez le faire qu'en donnant un préavis de 6 mois avant la fin du bail (en 2018).
La législation juridique et financière évolue en permanence...