Acquisition d'un bien et loi ALUR
biancamad
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kasom Messages postés 32145 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 15 nov. 2016 à 13:10
kasom Messages postés 32145 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 15 nov. 2016 à 13:10
A voir également:
- Acquisition d'un bien et loi ALUR
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
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- Loi temps d'attente restaurant - Guide
3 réponses
Valenchantée
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14 nov. 2016 à 17:33
14 nov. 2016 à 17:33
Bonjour,
L'article 15 de la loi du 6 juillet 89 dit : "En cas d'acquisition d'un bien occupé :
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition."
Donc, votre situation correspond au 3ème alinéa.
Cdlt
L'article 15 de la loi du 6 juillet 89 dit : "En cas d'acquisition d'un bien occupé :
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition."
Donc, votre situation correspond au 3ème alinéa.
Cdlt
djivi38
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14 nov. 2016 à 17:35
14 nov. 2016 à 17:35
Bonjour,
Quelques précisions :
Source :
http://www.notaires.paris-idf.fr/dossier-special-loi-alur/loi-alur-des-conditions-la-reprise-du-logement-et-au-conge-pour-vendre
Cdt.
Quelques précisions :
- « - dans le cas d'une reprise, le congé ne peut être donné au terme du bail que si celui-ci intervient plus de deux ans après l'acquisition ou, si le terme intervient moins de deux ans après l'acquisition dans un délai de deux ans à compter de l’acquisition. »
Source :
http://www.notaires.paris-idf.fr/dossier-special-loi-alur/loi-alur-des-conditions-la-reprise-du-logement-et-au-conge-pour-vendre
- C'est votre congé pour reprise, courrier RAR en bonne & due forme (cherchez "modèle de courrier congé pour reprise/vente et adaptez-le à votre cas), qui devra être réceptionné par le locataire au moins 6 mois avant la fin de son bail.
Cdt.
biancamad
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15 nov. 2016 à 10:01
15 nov. 2016 à 10:01
Grand merci pour votre réponse. Je voudrais être sûre de bien comprendre : "si le terme intervient moins de deux an après l'acquisition DANS un délai de deux ans" ou plutôt APRES un délai de deux ans ? Cdt
djivi38
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biancamad
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Modifié par djivi38 le 15/11/2016 à 11:56
Modifié par djivi38 le 15/11/2016 à 11:56
Effectivement, cette phrase n'est pas claire du tout pour moi non plus ! Toutes mes excuses.
Suivez les indications données par Valenchantée (art 15 de la loi du 6 juillet 1989).
CDT.
Suivez les indications données par Valenchantée (art 15 de la loi du 6 juillet 1989).
CDT.
angelsam
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14 nov. 2016 à 16:56
14 nov. 2016 à 16:56
Cette information est fausse.
Vous pouvez occuper le logement dès le départ des locataires.
Si vous donnez congés pour reprise du logement, vous ne pourrez le faire qu'en donnant un préavis de 6 mois avant la fin du bail (en 2018).
Vous pouvez occuper le logement dès le départ des locataires.
Si vous donnez congés pour reprise du logement, vous ne pourrez le faire qu'en donnant un préavis de 6 mois avant la fin du bail (en 2018).
kasom
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15 nov. 2016 à 13:10
15 nov. 2016 à 13:10
Vous pouvez occuper le logement dès le départ des locataires.
OUI
Si vous donnez congés pour reprise du logement, vous ne pourrez le faire qu'en donnant un préavis de 6 mois avant la fin du bail
pas seulement .. ça a évolué depuis ...
OUI
Si vous donnez congés pour reprise du logement, vous ne pourrez le faire qu'en donnant un préavis de 6 mois avant la fin du bail
pas seulement .. ça a évolué depuis ...