Donation sans préférence entre enfants
bambinette13016
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bambinette13016 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 20 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2016 - 9 nov. 2016 à 15:39
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1 réponse
condorcet
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9 nov. 2016 à 09:07
9 nov. 2016 à 09:07
Cependant pour moi hors de question de donner qu'à un seul enfant.
Il est tout à fait possible de consentir donation d'un bien à un seul enfant sans léser les autres pour autant.
Il existe 2 formes de donation :
-en "avance sur succession", qui devra être rapportée à la succession du donateur pour l'incorporer aux autres biens composant sa succession;
-par "préciput et hors part" non rapportable.
(pour faire simple)
Vous pouvez donc donner cette maison à votre fils.
Ce rapport se fera...... beaucoup plus tard....selon sa valeur à ce moment-là dans l'état qu'était le sien au jour de la donation permettant de ainsi une répartition équitable entre les enfants.
Les améliorations que votre fils aura apportées entre temps ne seront pas prises en considération puisque lui seul en aura assumé le coût.
Il est tout à fait possible de consentir donation d'un bien à un seul enfant sans léser les autres pour autant.
Il existe 2 formes de donation :
-en "avance sur succession", qui devra être rapportée à la succession du donateur pour l'incorporer aux autres biens composant sa succession;
-par "préciput et hors part" non rapportable.
(pour faire simple)
Vous pouvez donc donner cette maison à votre fils.
Ce rapport se fera...... beaucoup plus tard....selon sa valeur à ce moment-là dans l'état qu'était le sien au jour de la donation permettant de ainsi une répartition équitable entre les enfants.
Les améliorations que votre fils aura apportées entre temps ne seront pas prises en considération puisque lui seul en aura assumé le coût.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 nov. 2016 à 15:39
Je viens de prendre connaissance de votre réponse et je vous remercie du fond du coeur d'avoir donné de votre temps .
Merci beaucoup !
je suis apaisée.
A présent je vais m'occuper de faire estimer le bien
Bonne journée monsieur .