Donation sans préférence entre enfants
bambinette13016
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bambinette13016 Messages postés 5 Statut Membre -
bambinette13016 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai une maison héritée de mes parents.
J'ai 3 enfants
L'un d'eux souhaite faire des travaux et habiter la maison.
Pour ce faire il a besoin de subventions .
L'organisme ( l'ANHA) accorde la subvention s'il est propriétaire
Cependant pour moi hors de question de donner qu'à un seul enfant.
Mon fils est pacsé.
Est ce que je peux vendre cette maison à sa compagne ? afin que cette dernière puisse bénéficier de la subvention ?
J'habite une maison qui sera partagée entre les 3 enfants à ma mort .
Merci de votre aide
J'ai une maison héritée de mes parents.
J'ai 3 enfants
L'un d'eux souhaite faire des travaux et habiter la maison.
Pour ce faire il a besoin de subventions .
L'organisme ( l'ANHA) accorde la subvention s'il est propriétaire
Cependant pour moi hors de question de donner qu'à un seul enfant.
Mon fils est pacsé.
Est ce que je peux vendre cette maison à sa compagne ? afin que cette dernière puisse bénéficier de la subvention ?
J'habite une maison qui sera partagée entre les 3 enfants à ma mort .
Merci de votre aide
A voir également:
- Donation sans préférence entre enfants
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
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1 réponse
Cependant pour moi hors de question de donner qu'à un seul enfant.
Il est tout à fait possible de consentir donation d'un bien à un seul enfant sans léser les autres pour autant.
Il existe 2 formes de donation :
-en "avance sur succession", qui devra être rapportée à la succession du donateur pour l'incorporer aux autres biens composant sa succession;
-par "préciput et hors part" non rapportable.
(pour faire simple)
Vous pouvez donc donner cette maison à votre fils.
Ce rapport se fera...... beaucoup plus tard....selon sa valeur à ce moment-là dans l'état qu'était le sien au jour de la donation permettant de ainsi une répartition équitable entre les enfants.
Les améliorations que votre fils aura apportées entre temps ne seront pas prises en considération puisque lui seul en aura assumé le coût.
Il est tout à fait possible de consentir donation d'un bien à un seul enfant sans léser les autres pour autant.
Il existe 2 formes de donation :
-en "avance sur succession", qui devra être rapportée à la succession du donateur pour l'incorporer aux autres biens composant sa succession;
-par "préciput et hors part" non rapportable.
(pour faire simple)
Vous pouvez donc donner cette maison à votre fils.
Ce rapport se fera...... beaucoup plus tard....selon sa valeur à ce moment-là dans l'état qu'était le sien au jour de la donation permettant de ainsi une répartition équitable entre les enfants.
Les améliorations que votre fils aura apportées entre temps ne seront pas prises en considération puisque lui seul en aura assumé le coût.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je viens de prendre connaissance de votre réponse et je vous remercie du fond du coeur d'avoir donné de votre temps .
Merci beaucoup !
je suis apaisée.
A présent je vais m'occuper de faire estimer le bien
Bonne journée monsieur .