Quels abattements s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation

Question

Bonjour,
Je suis marié sous le régime de la communauté légale. J'envisage d’acheter un bien immobilier à  90000 E ,  grâce à un don manuel effectué par mes quatre frères  d'une somme 15932 E chacun et mes parents d'une somme 32000 E soit une somme totale : 95738 E 
la somme totale est exonérée de tous droits et taxes ?
Merci de votre réponse

djivi38 · Answer

Bonjour,

I) don manuel parents --> enfants :
possibilité d'utiliser le formulaire n°2735 intitulé "Déclaration de don manuel" en cochant la case "dispositif spécifique" dans l'encadré "Modalités du don - Sommes d'argent" : il s'agit d'un abattement supplémentaire aux 100000€, sous conditions :
- l’exonération de droits de donation est plafonnée à 31 865 euros par donataire, renouvelable tous les 15 ans ;
- le donataire doit être âgé de 18 ans au moins ou mineur émancipé au jour de la transmission ;
- le donateur doit être âgé de moins de 80 ans à la date de la donation.

Attention au délai de déclaration (de mémoire 1 mois). 

II) Pour les dons entre frères & sœurs voir :
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_57147/droits-de-succession-et-de-donation-entre-freres-et-soeurs

Cdt.

Gayomi · Answer

Les donations reçues seront exonérées sous réserve de n'avoir pas reçu des mêmes donateurs d'autres dons depuis moins de 15 ans qui vous feraient franchir le seuil de l'abattement.

N'oubliez pas de faire bien préciser dans l'acte d'achat l'origine ds fonds.

Quels abattements s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation

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