Quels abattements s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation
83VAR
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var 83 -
var 83 -
Bonjour,
Je suis marié sous le régime de la communauté légale. J'envisage d’acheter un bien immobilier à 90000 E , grâce à un don manuel effectué par mes quatre frères d'une somme 15932 E chacun et mes parents d'une somme 32000 E soit une somme totale : 95738 E
la somme totale est exonérée de tous droits et taxes ?
Merci de votre réponse
Je suis marié sous le régime de la communauté légale. J'envisage d’acheter un bien immobilier à 90000 E , grâce à un don manuel effectué par mes quatre frères d'une somme 15932 E chacun et mes parents d'une somme 32000 E soit une somme totale : 95738 E
la somme totale est exonérée de tous droits et taxes ?
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2 réponses
Bonjour,
I) don manuel parents --> enfants :
possibilité d'utiliser le formulaire n°2735 intitulé "Déclaration de don manuel" en cochant la case "dispositif spécifique" dans l'encadré "Modalités du don - Sommes d'argent" : il s'agit d'un abattement supplémentaire aux 100000€, sous conditions :
- l’exonération de droits de donation est plafonnée à 31 865 euros par donataire, renouvelable tous les 15 ans ;
- le donataire doit être âgé de 18 ans au moins ou mineur émancipé au jour de la transmission ;
- le donateur doit être âgé de moins de 80 ans à la date de la donation.
Attention au délai de déclaration (de mémoire 1 mois).
II) Pour les dons entre frères & sœurs voir :
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_57147/droits-de-succession-et-de-donation-entre-freres-et-soeurs
Cdt.
I) don manuel parents --> enfants :
possibilité d'utiliser le formulaire n°2735 intitulé "Déclaration de don manuel" en cochant la case "dispositif spécifique" dans l'encadré "Modalités du don - Sommes d'argent" : il s'agit d'un abattement supplémentaire aux 100000€, sous conditions :
- l’exonération de droits de donation est plafonnée à 31 865 euros par donataire, renouvelable tous les 15 ans ;
- le donataire doit être âgé de 18 ans au moins ou mineur émancipé au jour de la transmission ;
- le donateur doit être âgé de moins de 80 ans à la date de la donation.
Attention au délai de déclaration (de mémoire 1 mois).
II) Pour les dons entre frères & sœurs voir :
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_57147/droits-de-succession-et-de-donation-entre-freres-et-soeurs
Cdt.
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