Sujet Précédent Sujet Suivant

Donation pour partie

VENUSHYDRA Messages postés 1 Date d'inscription mardi 11 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2016 - 11 oct. 2016 à 15:40
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 13 oct. 2016 à 12:10
Bonjour,
mon mari et moi sommes séparés mais pas divorcés à l'amiable, car vente de l'appartement non encore réalisée. Mon mari souhaite bénéficier d'une somme non importante 35000€ sur 166000 €du prix de vente de l'appartement. Est-ce légal et procédure? je ne peux pas emprunter davantage pour lui donner cette somme et rester dans l'appartement.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
13 oct. 2016 à 12:10
Bonjour
votre mari veut si je comprend une avance sur sa part ?
0

Discussions similaires

comment rediger une attestation de don d argent
Greta -
ericRg -

2 réponses
absence de conclusion de la partie adverse
Gorzyneon -
Gorzyneon -

4 réponses
delit de fuite et accrochage
bma -
franck -

8 réponses
Dois je transmettre mes pièces a la partie adversaire jaf
Yohan30 -
kang74 -

12 réponses
Dois - je me porter partie civile Adecco/Solfex ?
Leslie -
Pauline -

18 réponses