Liquidation-logement et contribution aux charges du mariage

rebonjour,

plus précisement encore il est dit cela:

« Les juges du fond ne pouvaient accorder une telle créance au bénéfice de l'un des époux sans rechercher si le règlement, par l'époux revendiquant cette créance, des échéances d'un emprunt ayant financé l'acquisition d'un immeuble indivis, participait de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ».

Ainsi, la Cour de cassation inclut dans la notion de « charges du mariage » les dépenses liées à l'acquisition du logement familial, de sorte que les frais de logement de la famille tels que les loyers et les échéances de remboursement de prêts immobiliers constituent des charges du mariage.

Les juges doivent donc rechercher si le paiement des échéances d'emprunts nécessaires à l'acquisition du logement familial par l'un des époux ne participait pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés.

Cette décision s’inscrit dans la lignée des décisions rendues par la Cour de cassation aux termes desquelles :

- les époux étant présumés avoir participé aux charges matrimoniales à proportion de leurs facultés respectives, il incombe à l'époux qui invoque le bénéfice d’une créance envers l’indivision de démontrer qu'il s'est appauvri plus fortement que ne l'exigeaient ses obligations matrimoniales alors que son conjoint ou l'indivision entre époux se sont enrichis corrélativement (Civ. I, 9 janv. 1979, n° 77-12.99) ;

- le paiement par le mari d'un emprunt ayant financé partiellement l'acquisition par l'épouse du logement de la famille participe de son obligation de contribuer aux charges du mariage (Civ. I, 14 mars 2006, n° 05-15.980) ;

- le fait qu'un des époux finance seul le logement de la famille, ou encore que ce logement soit financé de manière inégalitaire entre les conjoints, n'est pas, à lui seul, de nature à faire naître une créance au profit du contributeur principal (Cass. Civ. I, 12 juin 2013, n° 11-26.748) ;

- sous le régime de la séparation de biens, le financement, par un époux, d'un immeuble indivis dans lequel la famille a son logement ne peut donner lieu à créance contre l'indivision que si cette contribution excède ce qui est dû au titre de l'obligation de contribuer aux charges du mariage (Cass. Civ. I, 12 juin 2013, n° 11-26.748).

Je suis donc dubitatif quand à votre réponse

en deux mots madame estime qu'une contribution effective de 10.000 euros sur 5 ans, impôts sur le revenu compris est excessive et réclame récompense.
Nos revenus: moi 50.000 elle 20.000

oui, elle abondait le compte joint au compte goutte, elle disposait d'un compte perso pour ses salaires. de surplus, pas mal d'argent du compte joint a abondé ses livrets d'épargne.
Toutes les creances etaient prélevées sur le compte joint.(edf gdf, assurances, carburant, etc..)
Certes j'aurais du avoir un compte perso pour mes prets. pour exemple en 2011 j'ai versé sur le compte 40.000 euros, elle 7500, 3500 sont repartis sur ses comptes. mais il y a l'impots sur le revenu (son impots théorique 2011 est de 1050 euros) , il est dit que c'est une charge propre.

c'est un compte joint mais sommes marié sous le regime de la séparation de bien, mon notaire me dit que dans ce cas, meme si les sommes ont abondé un compte joint chacun est présumé propriétaire des sommes qu'il y a mis. il n'y a pas partage comme sous le regime de la communauté. Je precise que le pret est à mon seul nom