Liquidation-logement et contribution aux charges du mariage

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Poisson92100
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Bonjour,

Ma question est très simple, j'avais trouvé par le passé un article sur le sujet mais je ne le retrouve pas.

Marié sous le régime de la séparation de bien, j'étais propriétaire d'une maison avant mariage sur laquelle je rembourse seul un crédit. Ma future ex femme a occupée ce logement comme moi durant 6 ans.

Le montant de ce crédit est-il considéré comme entrant dans les charges du mariage même si ma femme n'est pas propriétaire de ce logement?. J'avais cru lire que oui puisque cela constitue un avantage.

Qui pourrait préciser la question?

Merci

3 réponses

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non
le crédit profitant à vous n'est pas une charge du mariage (si elle prouve avoir contribué au crédit elle a droit à une récompense)
qui veut revendiquer quoi ?
brunodu31
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rebonjour,

plus précisement encore il est dit cela:

« Les juges du fond ne pouvaient accorder une telle créance au bénéfice de l'un des époux sans rechercher si le règlement, par l'époux revendiquant cette créance, des échéances d'un emprunt ayant financé l'acquisition d'un immeuble indivis, participait de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ».

Ainsi, la Cour de cassation inclut dans la notion de « charges du mariage » les dépenses liées à l'acquisition du logement familial, de sorte que les frais de logement de la famille tels que les loyers et les échéances de remboursement de prêts immobiliers constituent des charges du mariage.

Les juges doivent donc rechercher si le paiement des échéances d'emprunts nécessaires à l'acquisition du logement familial par l'un des époux ne participait pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés.

Cette décision s’inscrit dans la lignée des décisions rendues par la Cour de cassation aux termes desquelles :

- les époux étant présumés avoir participé aux charges matrimoniales à proportion de leurs facultés respectives, il incombe à l'époux qui invoque le bénéfice d’une créance envers l’indivision de démontrer qu'il s'est appauvri plus fortement que ne l'exigeaient ses obligations matrimoniales alors que son conjoint ou l'indivision entre époux se sont enrichis corrélativement (Civ. I, 9 janv. 1979, n° 77-12.99) ;

- le paiement par le mari d'un emprunt ayant financé partiellement l'acquisition par l'épouse du logement de la famille participe de son obligation de contribuer aux charges du mariage (Civ. I, 14 mars 2006, n° 05-15.980) ;

- le fait qu'un des époux finance seul le logement de la famille, ou encore que ce logement soit financé de manière inégalitaire entre les conjoints, n'est pas, à lui seul, de nature à faire naître une créance au profit du contributeur principal (Cass. Civ. I, 12 juin 2013, n° 11-26.748) ;

- sous le régime de la séparation de biens, le financement, par un époux, d'un immeuble indivis dans lequel la famille a son logement ne peut donner lieu à créance contre l'indivision que si cette contribution excède ce qui est dû au titre de l'obligation de contribuer aux charges du mariage (Cass. Civ. I, 12 juin 2013, n° 11-26.748).

Je suis donc dubitatif quand à votre réponse
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Rebonjour, je précise qu'il s'agissait du logement de la famille et il semble qu'il y est un statut particulier à cet egard. Pourtant si vous lisez la référence ci dessous, il est dit le contraire.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007050556&fastReqId=1581883182&fastPos=1
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vous étiez en séparation de bien ce qui change pas mal...dans votre cas quoi veut revendiquer quoi ?
Poisson92100
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5 421 > brunodu31
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il y a effectivement matière à plus de 25000 euros de frais d'avocat et d'expert (vous croyez qu'un juge lira vos relevé de compte ? il nommera un expert pour le faire à vos frais)
brunodu31
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et pour etre encore plus précis c'est la raison pour laquelle mon avocat m'a demandé de faire cette comptabilité ligne par ligne et la plus précise possible pour déterminer l'origine des fonds
Poisson92100
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22 mars 2020
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question résolue donc
Oui elle peut réclamer car passer par un compte joint était une connerie
oui vous pouvez vous défendre
Oui cela peut être long et cher

bonne chance
brunodu31
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si ces frais sont partagés cela ne me gène pas car c'est parfaitement clair dixit mon avocate
Poisson92100
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5 421 > brunodu31
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pas de pb alors
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