Donation

OCTO29 -  
J'aimerai vérifier le coût d'une donation d'une valeur de 35000 € effectuée par mon notaire au mois de mars 2016.
Merci de bien vouloir me donner la marche à suivre pour en vérifier le coût.

1 réponse

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  1. Gasc
    Bonjour
    Démarche à suivre:
    lire décret N°2016-230 du 26/2/2016 ensemble arrêté du 26 Février 2016
    Bonne lecture.......