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Donation

OCTO29 -  
 Gasc -
J'aimerai vérifier le coût d'une donation d'une valeur de 35000 € effectuée par mon notaire au mois de mars 2016.
Merci de bien vouloir me donner la marche à suivre pour en vérifier le coût.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
 
Bonjour
Démarche à suivre:
lire décret N°2016-230 du 26/2/2016 ensemble arrêté du 26 Février 2016
Bonne lecture.......
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