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Donation

OCTO29 - 12 août 2016 à 12:00
 Gasc - 12 août 2016 à 12:04
J'aimerai vérifier le coût d'une donation d'une valeur de 35000 € effectuée par mon notaire au mois de mars 2016.
Merci de bien vouloir me donner la marche à suivre pour en vérifier le coût.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
12 août 2016 à 12:04
Bonjour
Démarche à suivre:
lire décret N°2016-230 du 26/2/2016 ensemble arrêté du 26 Février 2016
Bonne lecture.......
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