Interdication volontaire des casinos
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martineboua49
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Bonjour,
le 28 octobre 2013 j'ai été reçue, à ma demande, par les services de police pour me faire interdire de casinos.
je souhaite lever cette interdiction.
Dois je respecter un délai avant la date anniversaire des trois ans?
le cas échéant de quelle date s'agit il : celle de mon rdv avec la police ou celle à laquelle l'interdiction a été prononcée, et si c'est le cas, comment la connaître?
le 28 octobre 2013 j'ai été reçue, à ma demande, par les services de police pour me faire interdire de casinos.
je souhaite lever cette interdiction.
Dois je respecter un délai avant la date anniversaire des trois ans?
le cas échéant de quelle date s'agit il : celle de mon rdv avec la police ou celle à laquelle l'interdiction a été prononcée, et si c'est le cas, comment la connaître?
1 réponse
Bonjour
L'interdiction volontaire de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans non réductible. Elle est renouvelable tacitement.
Levée de l'interdiction
La personne interdite volontaire de jeux, qui souhaite au bout de 3 ans demander la levée de son interdiction, doit adresser un courrier au bureau des cercles et jeux du ministère de l'intérieur.
Dans votre cas, faîtes votre demande pour le 28/10/2016 en précisant que c'est la date de votre demande d'interdiction, la date d'effet ne vous ayant pas été communiquée.
L'interdiction volontaire de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans non réductible. Elle est renouvelable tacitement.
Levée de l'interdiction
La personne interdite volontaire de jeux, qui souhaite au bout de 3 ans demander la levée de son interdiction, doit adresser un courrier au bureau des cercles et jeux du ministère de l'intérieur.
Dans votre cas, faîtes votre demande pour le 28/10/2016 en précisant que c'est la date de votre demande d'interdiction, la date d'effet ne vous ayant pas été communiquée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...