Saisie sur retraite

Résolu

pegase39 -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 16 juin 2016 à 10:56

Bonjour,
La quotité saisissable sur ma pension étant atteinte pour un créancier, un deuxième créancier peut-il saisir après la première contrainte?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 7 679

non sur vos versements périodique de retraite mais bien sur oui sur votre patrimoine, vos économies etc
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