Saisie sur retraite
Résolu
pegase39
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16 juin 2016 à 10:55
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 16 juin 2016 à 10:56
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 16 juin 2016 à 10:56
Bonjour,
La quotité saisissable sur ma pension étant atteinte pour un créancier, un deuxième créancier peut-il saisir après la première contrainte?
La quotité saisissable sur ma pension étant atteinte pour un créancier, un deuxième créancier peut-il saisir après la première contrainte?
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Poisson92100
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16 juin 2016 à 10:56
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non sur vos versements périodique de retraite mais bien sur oui sur votre patrimoine, vos économies etc
La législation juridique et financière évolue en permanence...