Donation partage

gilou59 -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 20 mai 2016 à 23:53

Bonjour,
Quel délais d attente, entrant en vigueur suite aux signatures d une donation partage entre parents / enfants SVP
Merci d avance pour votre réponse.
Cordialement

A voir également:

Donation partage
Compte joint donation déguisée - Guide
Abattement 150 000 euros donation date - Guide
Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
Donation partage - Guide
Liquidation partage indivision - Guide

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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 331

Quel délais d attente, entrant en vigueur
Selon la législation en vigueur, l'abattement actuellement de 100000 €, s'applique une nouvelle fois 15 ans après la dernière donation consentie.

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