Donation partage

gilou59 -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Quel délais d attente, entrant en vigueur suite aux signatures d une donation partage entre parents / enfants SVP
Merci d avance pour votre réponse.
Cordialement

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Quel délais d attente, entrant en vigueur
    Selon la législation en vigueur, l'abattement actuellement de 100000 €, s'applique une nouvelle fois 15 ans après la dernière donation consentie.
    0

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