Lésée dans la donation
LISE13
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BmV Messages postés 98550 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Maman vient de décéder et mes parents nous avaient fait donation de leurs derniers biens. C'est à dire une maison avec un terrain en centre ville. J'ai accepté cette donation car ce terrain était constructible et devait être vendu très cher et a été partagé en trois enfants, j'ai les 4/6ème car eux ont eu la maison qui comporte 2 appartements. Je me retrouve maintenant avec ce terrain qui fait 15 m de large et que j'ai appris qu'il était frappé d'alignement par la mairie car il est situé au bord d'une rue et que je dois 4 m de retrait par rapport au voisinage, donc ce terrain est maintenant inconstructible. J'ai vu le Notaire qui m'a confirmé que j'étais lésée de plus de 1/4 de la donation. Mais sur la donation subsiste une clause qui mentionne que l'on ne peut attaquer la succession. Que puis je faire ? Est ce que je peux faire valoir mes droits comme les autres enfants ?
Merci de votre réponse.
Maman vient de décéder et mes parents nous avaient fait donation de leurs derniers biens. C'est à dire une maison avec un terrain en centre ville. J'ai accepté cette donation car ce terrain était constructible et devait être vendu très cher et a été partagé en trois enfants, j'ai les 4/6ème car eux ont eu la maison qui comporte 2 appartements. Je me retrouve maintenant avec ce terrain qui fait 15 m de large et que j'ai appris qu'il était frappé d'alignement par la mairie car il est situé au bord d'une rue et que je dois 4 m de retrait par rapport au voisinage, donc ce terrain est maintenant inconstructible. J'ai vu le Notaire qui m'a confirmé que j'étais lésée de plus de 1/4 de la donation. Mais sur la donation subsiste une clause qui mentionne que l'on ne peut attaquer la succession. Que puis je faire ? Est ce que je peux faire valoir mes droits comme les autres enfants ?
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1 réponse
"j'étais lésée de plus de 1/4 de la donation" : pas vraiment, puisque la commune devra payer ce terrain le jour où elle en prendra possession, le principe des cessions gratuites de terrain pour alignement ou autre a été déclaré inconstitutionnel en 2010.
http://www.cdmf-avocats.fr/la-fin-des-cessions-gratuites-de-terrains-dans-les-permis-de-construire/
http://www.cdmf-avocats.fr/la-fin-des-cessions-gratuites-de-terrains-dans-les-permis-de-construire/