Jugement Tribunal des affaires de sécurité sociale et CAF
inga1969
Messages postés
4
Statut
Membre
-
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Par jugement du Juge aux affaires familiales, il a été décidé la garde alternée de nos deux filles.
Par convention sous seing privé, il a été décidé que leur père aurait les allocations familiales et donc les aides sociales qui vont avec puisque je n'étais pas considérée comme ayant des enfants (l'un OU l'autre des parents pour la CAF).
Par jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale, il a été décidé que les prestations CAF me seraient de nouveau attribuées (puisqu'il ne voulait pas le faire de lui meme, il a fallu aller devant la justice).
Il en est toujours ainsi aujourd'hui. Sauf que... les filles sont à présent majeures. 19 et 21.
L'aînée est étudiante, a son appart et touche l'APL. Elle n'est donc pas concernée par ma question.
La cadette est étudiante (si l'on considère que passer le concours pour etre infirmière est un statut d'étudiant... puisqu'elle n'est pas à l'école).
Elle ne souhaite pas venir à la maison pour diverses raisons. Elle reste ainsi à demeure chez son père. C'est SON choix.
Leur père a eu un controle de la CAF hier. Pour vérifier la situation d'Oriane. Elle a travaillé l'année dernière. La CAF aurait (selon ses dires) constaté qu'elle avait au moins un bulletin de salaire.
Il a déclaré que la puce vivait avec lui à temps plein (ce qui n'est pas faux ; mais c'est SON choix).
Cette déclaration suppose donc que je ne vais plus avoir le bénéfice de l'APL, ni celui de la prime d'activité, Oriane n'étant plus "rattachée" à mon foyer (alors que si, mais encore une fois c'est son choix).
Sans aborder les litiges qui nous préoccupent leur père et moi, je pense que :
1 - le TASS ayant acté que je serai l'unique bénéficiaire des prestations familiales
2 - n'ayant rien modifié de cette situation par accord signé auprès de la CAF en faveur de leur père
3 - ma fille ayant décidé SEULE de rester chez son père
il n'est pas "logique" que la CAF puisse modifier ma situation familiale (mon dossier) au profit de leur père.
Ai je raison ?
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Bonne journée à toutes et à tous
Ingrid
Par jugement du Juge aux affaires familiales, il a été décidé la garde alternée de nos deux filles.
Par convention sous seing privé, il a été décidé que leur père aurait les allocations familiales et donc les aides sociales qui vont avec puisque je n'étais pas considérée comme ayant des enfants (l'un OU l'autre des parents pour la CAF).
Par jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale, il a été décidé que les prestations CAF me seraient de nouveau attribuées (puisqu'il ne voulait pas le faire de lui meme, il a fallu aller devant la justice).
Il en est toujours ainsi aujourd'hui. Sauf que... les filles sont à présent majeures. 19 et 21.
L'aînée est étudiante, a son appart et touche l'APL. Elle n'est donc pas concernée par ma question.
La cadette est étudiante (si l'on considère que passer le concours pour etre infirmière est un statut d'étudiant... puisqu'elle n'est pas à l'école).
Elle ne souhaite pas venir à la maison pour diverses raisons. Elle reste ainsi à demeure chez son père. C'est SON choix.
Leur père a eu un controle de la CAF hier. Pour vérifier la situation d'Oriane. Elle a travaillé l'année dernière. La CAF aurait (selon ses dires) constaté qu'elle avait au moins un bulletin de salaire.
Il a déclaré que la puce vivait avec lui à temps plein (ce qui n'est pas faux ; mais c'est SON choix).
Cette déclaration suppose donc que je ne vais plus avoir le bénéfice de l'APL, ni celui de la prime d'activité, Oriane n'étant plus "rattachée" à mon foyer (alors que si, mais encore une fois c'est son choix).
Sans aborder les litiges qui nous préoccupent leur père et moi, je pense que :
1 - le TASS ayant acté que je serai l'unique bénéficiaire des prestations familiales
2 - n'ayant rien modifié de cette situation par accord signé auprès de la CAF en faveur de leur père
3 - ma fille ayant décidé SEULE de rester chez son père
il n'est pas "logique" que la CAF puisse modifier ma situation familiale (mon dossier) au profit de leur père.
Ai je raison ?
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Bonne journée à toutes et à tous
Ingrid
A voir également:
- Jugement Tribunal des affaires de sécurité sociale et CAF
- Caf - Guide
- Les virements Caf de mai arrivent, une bonne surprise attend les allocataires sur leur compte - Guide
- Les virements Caf de septembre arrivent, voici leur date de versement sur les comptes - Guide
- La Caf prépare deux versements au mois d'août, voici les dates de virements annoncées - Accueil - Actualité juridique et financière
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
1 réponse
Bonjour
"ma fille ayant décidé SEULE de rester chez son père "
et vous avez accepté, et c'est tout à votre honneur de respecter les choix de vos enfants.
Votre fille n'est donc de fait plus du tout à votre charge
la situation qui existait pour le jugement, a donc changée.
il n'est donc pas logique que vous touchiez les prestations sociales d'un enfant que vous n'avez plus du tout à votre charge. Ou pour une situation qui n'est plus.
"ma fille ayant décidé SEULE de rester chez son père "
et vous avez accepté, et c'est tout à votre honneur de respecter les choix de vos enfants.
Votre fille n'est donc de fait plus du tout à votre charge
la situation qui existait pour le jugement, a donc changée.
il n'est donc pas logique que vous touchiez les prestations sociales d'un enfant que vous n'avez plus du tout à votre charge. Ou pour une situation qui n'est plus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Sauf que cette situation n'a pas été actée.
Si demain vous passez devant un juge et qu'il décide que vous deviez payer une pension alimentaire, vous ne pourrez vous y soustraire tant qu'un autre titre exécutoire ou accord régularisé ne viendra décider le contraire.
Sur le fond, je suis d'accord mais pas sur la forme.
si la réponse est non
alors ils n'ont aucune obligation qui découle de cette décision
qui ne leur ai pas opposable
la CAF ne ce décide pas sur les situations actés, mais sur les situations de fait
de la même manière que lorsqu'un logement est loué a une seule personne, avec qu'un nom sur le bail, si ils vivent à 2 dans le logement, la situation est bien prise en compte pour 2.
C'est même elle qui m'a conseillée de faire ainsi à l'époque.
et le jugement
difficile d'être catégorique sur la situation
mais d'après moi, vous touchez les prestations pour un enfant qui n'est plus à votre charge
vous êtes donc en tort.