Jugement Tribunal des affaires de sécurité sociale et CAF
inga1969
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1 réponse
sleepy00
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10 mai 2016 à 19:53
10 mai 2016 à 19:53
Bonjour
"ma fille ayant décidé SEULE de rester chez son père "
et vous avez accepté, et c'est tout à votre honneur de respecter les choix de vos enfants.
Votre fille n'est donc de fait plus du tout à votre charge
la situation qui existait pour le jugement, a donc changée.
il n'est donc pas logique que vous touchiez les prestations sociales d'un enfant que vous n'avez plus du tout à votre charge. Ou pour une situation qui n'est plus.
"ma fille ayant décidé SEULE de rester chez son père "
et vous avez accepté, et c'est tout à votre honneur de respecter les choix de vos enfants.
Votre fille n'est donc de fait plus du tout à votre charge
la situation qui existait pour le jugement, a donc changée.
il n'est donc pas logique que vous touchiez les prestations sociales d'un enfant que vous n'avez plus du tout à votre charge. Ou pour une situation qui n'est plus.
11 mai 2016 à 07:23
Sauf que cette situation n'a pas été actée.
Si demain vous passez devant un juge et qu'il décide que vous deviez payer une pension alimentaire, vous ne pourrez vous y soustraire tant qu'un autre titre exécutoire ou accord régularisé ne viendra décider le contraire.
Sur le fond, je suis d'accord mais pas sur la forme.
Modifié par sleepy00 le 11/05/2016 à 13:12
si la réponse est non
alors ils n'ont aucune obligation qui découle de cette décision
qui ne leur ai pas opposable
la CAF ne ce décide pas sur les situations actés, mais sur les situations de fait
de la même manière que lorsqu'un logement est loué a une seule personne, avec qu'un nom sur le bail, si ils vivent à 2 dans le logement, la situation est bien prise en compte pour 2.
11 mai 2016 à 17:26
C'est même elle qui m'a conseillée de faire ainsi à l'époque.
11 mai 2016 à 18:46
et le jugement
difficile d'être catégorique sur la situation
mais d'après moi, vous touchez les prestations pour un enfant qui n'est plus à votre charge
vous êtes donc en tort.