Crédit d'impôt réclamé
Non
-
12 avril 2016 à 22:12
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 12 avril 2016 à 22:31
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 12 avril 2016 à 22:31
A voir également:
- Crédit d'impôt réclamé
- 1aj impot - Guide
- Decote impot 2024 - Guide
- Crédit sans contrôle ficp forum - Forum Entreprise et sociétés
- Pause mensualité crédit agricole - forum - Forum Banque et Crédit
- Voir virement a venir credit agricole - Forum Banque et Crédit
1 réponse
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 038
12 avril 2016 à 22:31
12 avril 2016 à 22:31
bonjour
Et aussi pourquoi et quel était l’intérêt de ce vendeur ?
faire la vente et avoir sa comm
Et aussi pourquoi le service des impôts m'a quand même versé cet argent pour me le réclamer après
parce que c'est déclaratif et qu'il est interdit de modifier les déclarations comme cela.
les modifications ne peuvent se faire qu'en suivant une certaine procédure ( ce qui a été le cas pour vous)
ce qui est assez étonnant, que le vendeur vous dise que la loi change.
en 2011 : le cumul n'était pas possible
en 2012 : le cumul n'était possible que si le revenu fiscal était < 30000 €
donc soit, le vendeur ne connaissait pas le changement ( connu dès janvier 2012) et dans ce cas aurait du dire que vous n'aviez pas droit au cumul ( ancienne version)
soit il était au courant du montant du revenu fiscal
ensuite les textes de lois doivent etre respectés et la loi est claire : si le revenu fiscal de réference est > 30000 € et il y a pret à taux zero, le credit d'impot n'est pas applicable ( art 200 quater u du Code général des impots )
copier coller de celui ci :
Les dépenses de travaux financées par une avance remboursable peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 quater lorsque le montant des revenus du foyer fiscal tel que défini au IV de l'article 1417 n'excède pas un plafond, fixé par décret dans une limite de 30 000 €, l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de l'avance.
Et aussi pourquoi et quel était l’intérêt de ce vendeur ?
faire la vente et avoir sa comm
Et aussi pourquoi le service des impôts m'a quand même versé cet argent pour me le réclamer après
parce que c'est déclaratif et qu'il est interdit de modifier les déclarations comme cela.
les modifications ne peuvent se faire qu'en suivant une certaine procédure ( ce qui a été le cas pour vous)
ce qui est assez étonnant, que le vendeur vous dise que la loi change.
en 2011 : le cumul n'était pas possible
en 2012 : le cumul n'était possible que si le revenu fiscal était < 30000 €
donc soit, le vendeur ne connaissait pas le changement ( connu dès janvier 2012) et dans ce cas aurait du dire que vous n'aviez pas droit au cumul ( ancienne version)
soit il était au courant du montant du revenu fiscal
ensuite les textes de lois doivent etre respectés et la loi est claire : si le revenu fiscal de réference est > 30000 € et il y a pret à taux zero, le credit d'impot n'est pas applicable ( art 200 quater u du Code général des impots )
copier coller de celui ci :
Les dépenses de travaux financées par une avance remboursable peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 quater lorsque le montant des revenus du foyer fiscal tel que défini au IV de l'article 1417 n'excède pas un plafond, fixé par décret dans une limite de 30 000 €, l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de l'avance.