Crédit d'impôt réclamé

Non - 12 avril 2016 à 22:12
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 12 avril 2016 à 22:31
Bonjour, nous avons fait installer en 2012 une cheminée à foyer fermer dans notre cheminée ouverte après plusieurs tentatives de trappe qui ne fonctionnaient pas. Nous avons cherché plus d'un an avant de trouver le modèle qui pouvait convenir à notre ancienne cheminé et qui nous permettait de bénéficier du crédit d’impôt. Nous avions entre temps débloqué notre CEL qui nous permettait un prêt de 5000 € à 2 %. Notre vendeur nous a proposé un crédit à taux 0 % d'EDF que nous avions dans un premier temps décliné car nous étions en plein combat contre RTE filiale d'EDF qui nous imposait une line THT devant notre maison. Les arguments de notre vendeur qui disait que cela irait bien plus vite et que c'était quand même un peu moins de 200 € d'économiser nous ont fait accepter. Et pourtant mon mari étant auto-entrepreneur, ne pouvant pas fournir de bulletins de salaire, nous avions souvent failli renoncer et prendre notre prêt CEL avec notre banque. Mais cela a fini par se faire. Malheureusement pour nous.
Il y a un mois, on a reçu un recommandé nous demandant de restituer les 1727 € de crédit d'impôt car notre revenu du foyer fiscal en 2010 étant de 35573 € dépassait les 30000 € donc nous ne pouvions avoir le droit au crédit d'impôt. Après ce coup de massue et un début de déprime, je me suis ressaisie puis j'ai adressé mes "éventuelles observations" comme précisé dans le document, avec photocopie du prêt CEL que je comptais utiliser... Aujourd'hui, un mois plus tard, je viens de recevoir la réponse : On me rappelle la réglementation sans tenir compte de mes arguments et en plus on me rajoute encore une majoration.
J'ai donc téléphoné au centre des impôts qui me dit qu'il y a rien à faire, que j'aurai dû téléphoner pour savoir si je pouvais avoir le droit d'avoir le droit de cumuler les deux. Mais il est évident que si j'avais eu le moindre doute, j'aurai téléphoné ou cherché sur Internet...
On me propose sur la lettre que j'ai encore 30 jours pour adresser mes éventuelles observations mais quand j'ai téléphoné, on m'a dit qu'il n'y a rien à faire alors pourquoi ? J'ai demandé s'il y avait un recours en justice possible, on m'a dit non, qu'ils ne remettaient pas en cause ma bonne foi mais que je devais payer. J'ai dit que je veux bien payer les intérêts du prêt à taux 0 % puisque je n'y avait pas le droit mais pas perdre le bénéfice du crédit d'impôt que sans lui je n'aurait pas installé cette cheminée aussi cher.
N'ayant jamais sollicité aucune aide de l'Etat pour être le plus économe possible pour préserver la planète, je ressent comme une profonde injustice cette "sanction fiscale" et je voudrais savoir quels sont les recours possibles car je ne peux croire que l'Etat ne laisse aucune possibilité de se défendre aux personnes comme moi qui ont été trop naïves en acceptant les propositions du vendeur.
Et aussi pourquoi et quel était l’intérêt de ce vendeur ? Et aussi pourquoi le service des impôts m'a quand même versé cet argent pour me le réclamer après. Je n'ai pas réussi à avoir le vendeur directement mais la personne que j'ai eu me parle de changements continuels de réglementation et que si cela avait était 6 mois avant ou maintenant il n'y aurait pas de problème, je pouvais cumuler les deux. Ce qui accentue encore plus mon sentiment d'injustice.
Que faire, je suis au bord du désespoir...

1 réponse

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 038
12 avril 2016 à 22:31
bonjour

Et aussi pourquoi et quel était l’intérêt de ce vendeur ?
faire la vente et avoir sa comm

Et aussi pourquoi le service des impôts m'a quand même versé cet argent pour me le réclamer après
parce que c'est déclaratif et qu'il est interdit de modifier les déclarations comme cela.
les modifications ne peuvent se faire qu'en suivant une certaine procédure ( ce qui a été le cas pour vous)

ce qui est assez étonnant, que le vendeur vous dise que la loi change.
en 2011 : le cumul n'était pas possible
en 2012 : le cumul n'était possible que si le revenu fiscal était < 30000 €
donc soit, le vendeur ne connaissait pas le changement ( connu dès janvier 2012) et dans ce cas aurait du dire que vous n'aviez pas droit au cumul ( ancienne version)
soit il était au courant du montant du revenu fiscal

ensuite les textes de lois doivent etre respectés et la loi est claire : si le revenu fiscal de réference est > 30000 € et il y a pret à taux zero, le credit d'impot n'est pas applicable ( art 200 quater u du Code général des impots )

copier coller de celui ci :
Les dépenses de travaux financées par une avance remboursable peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 quater lorsque le montant des revenus du foyer fiscal tel que défini au IV de l'article 1417 n'excède pas un plafond, fixé par décret dans une limite de 30 000 €, l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de l'avance.
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