Licenciement après l'âge légal du départ en retraite
johnREYOR
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mike0638 Messages postés 616 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
mike0638 Messages postés 616 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
S'il vous plait, est-ce que quelqu'un pourrait m'éclairer sur l'interprétation des textes :
Les textes officiels du 22 mars 2014 permettent le maintien des droits au chômage jusqu'à l'obtention d'une retraite à taux plein pour les personnes en cours d'indemnisation à 61 ans et 7 mois et nées en 1954.
Mais que se passe t-il pour des personnes nées en 1954 et licenciées après 62 ans (donc pas en cours d'indemnisation à 61 ans et 7 mois) et qui n'ont pas les trimestres pour une retraite à taux plein ?
merci de votre éclairage
S'il vous plait, est-ce que quelqu'un pourrait m'éclairer sur l'interprétation des textes :
Les textes officiels du 22 mars 2014 permettent le maintien des droits au chômage jusqu'à l'obtention d'une retraite à taux plein pour les personnes en cours d'indemnisation à 61 ans et 7 mois et nées en 1954.
Mais que se passe t-il pour des personnes nées en 1954 et licenciées après 62 ans (donc pas en cours d'indemnisation à 61 ans et 7 mois) et qui n'ont pas les trimestres pour une retraite à taux plein ?
merci de votre éclairage
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1 réponse
Bonjour,
la question du maintien n'apparaît que lorsque vous arrivez en fin de droit, même après 62 ans.
Concrètement, si vous êtes licencié après 62 ans, vous avez le droit de vous inscrire à Pôle emploi et de bénéficier des indemnités à la condition de ne pas avoir le nombre de trimestres suffisants pour une retraite à taux plein.
Vous devrez justifier cet état de fait en demandant à votre Carsat un rejet pour trimestres insuffisants.... la procédure est basée sur une demande de retraite normale en précisant que c'est pour l'obtention d'un rejet pour Pôle emploi. Attention, les délais peuvent être très longs.
Dès lors, vous avez le droit aux indemnités jusqu'à l'expiration de celles-ci mais au plus tard, à l'échéance de vos 67 ans (ou avant si tel est le cas), date à laquelle la carsat vous accordera le taux plein.
Si vos indemnités s'arrêtent avant la date où vous atteignez le taux plein, à ce moment se posera la question du maintien et, si vous remplissez toutes les conditions, le maintien pourra être prononcé.
Cordialement
la question du maintien n'apparaît que lorsque vous arrivez en fin de droit, même après 62 ans.
Concrètement, si vous êtes licencié après 62 ans, vous avez le droit de vous inscrire à Pôle emploi et de bénéficier des indemnités à la condition de ne pas avoir le nombre de trimestres suffisants pour une retraite à taux plein.
Vous devrez justifier cet état de fait en demandant à votre Carsat un rejet pour trimestres insuffisants.... la procédure est basée sur une demande de retraite normale en précisant que c'est pour l'obtention d'un rejet pour Pôle emploi. Attention, les délais peuvent être très longs.
Dès lors, vous avez le droit aux indemnités jusqu'à l'expiration de celles-ci mais au plus tard, à l'échéance de vos 67 ans (ou avant si tel est le cas), date à laquelle la carsat vous accordera le taux plein.
Si vos indemnités s'arrêtent avant la date où vous atteignez le taux plein, à ce moment se posera la question du maintien et, si vous remplissez toutes les conditions, le maintien pourra être prononcé.
Cordialement
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