Licenciement après l'âge légal du départ en retraite
johnREYOR
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mike0638 Messages postés 620 Date d'inscription dimanche 31 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2023 - 5 avril 2016 à 12:24
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mike0638
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5 avril 2016 à 12:24
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Bonjour,
la question du maintien n'apparaît que lorsque vous arrivez en fin de droit, même après 62 ans.
Concrètement, si vous êtes licencié après 62 ans, vous avez le droit de vous inscrire à Pôle emploi et de bénéficier des indemnités à la condition de ne pas avoir le nombre de trimestres suffisants pour une retraite à taux plein.
Vous devrez justifier cet état de fait en demandant à votre Carsat un rejet pour trimestres insuffisants.... la procédure est basée sur une demande de retraite normale en précisant que c'est pour l'obtention d'un rejet pour Pôle emploi. Attention, les délais peuvent être très longs.
Dès lors, vous avez le droit aux indemnités jusqu'à l'expiration de celles-ci mais au plus tard, à l'échéance de vos 67 ans (ou avant si tel est le cas), date à laquelle la carsat vous accordera le taux plein.
Si vos indemnités s'arrêtent avant la date où vous atteignez le taux plein, à ce moment se posera la question du maintien et, si vous remplissez toutes les conditions, le maintien pourra être prononcé.
Cordialement
la question du maintien n'apparaît que lorsque vous arrivez en fin de droit, même après 62 ans.
Concrètement, si vous êtes licencié après 62 ans, vous avez le droit de vous inscrire à Pôle emploi et de bénéficier des indemnités à la condition de ne pas avoir le nombre de trimestres suffisants pour une retraite à taux plein.
Vous devrez justifier cet état de fait en demandant à votre Carsat un rejet pour trimestres insuffisants.... la procédure est basée sur une demande de retraite normale en précisant que c'est pour l'obtention d'un rejet pour Pôle emploi. Attention, les délais peuvent être très longs.
Dès lors, vous avez le droit aux indemnités jusqu'à l'expiration de celles-ci mais au plus tard, à l'échéance de vos 67 ans (ou avant si tel est le cas), date à laquelle la carsat vous accordera le taux plein.
Si vos indemnités s'arrêtent avant la date où vous atteignez le taux plein, à ce moment se posera la question du maintien et, si vous remplissez toutes les conditions, le maintien pourra être prononcé.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...