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Heritage

Stelle -  
 Stelle -
Bonjour,
Peut on faire un testament avec une clause exemple mon frère possède uns propriétés il a 2 enfant héritier mes il ne voudrais pas qu'il vende apree avoir hériter peut il faire un testament avec cette clause

2 réponses

Réponse 1 / 2
Roudoudou22
 
Une telle clause sera réputée non écrite. Il peut toujours le faire. Mais cette clause n'empêchera pas les héritiers de céder le bien s'ils le souhaitent.
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Stella
 
Ok mercie
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Réponse 2 / 2
Stelle
 
Ok Mercie
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