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Heritage

Stelle - 27 mars 2016 à 14:23
 Stelle - 27 mars 2016 à 16:28
Bonjour,
Peut on faire un testament avec une clause exemple mon frère possède uns propriétés il a 2 enfant héritier mes il ne voudrais pas qu'il vende apree avoir hériter peut il faire un testament avec cette clause

2 réponses

Réponse 1 / 2
Roudoudou22
27 mars 2016 à 15:05
Une telle clause sera réputée non écrite. Il peut toujours le faire. Mais cette clause n'empêchera pas les héritiers de céder le bien s'ils le souhaitent.
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Stella
27 mars 2016 à 16:27
Ok mercie
0
Réponse 2 / 2
Stelle
27 mars 2016 à 16:28
Ok Mercie
0

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