Erreur du notaire dans la promesse de vente
Binchen
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjours à tous
Suite à une succession, nous avons mis en vente la maison chez le notaire qui avait géré cette succession. Il nous a proposé un acheteur et le compromis a été signé le 23 avril 2015;le notaire nous a dit que c'était un compromis "basique" sans particularités. L'acte définitif devait être signé le 1er septembre. Ce qui n'a pas eu lieu car il y avait une erreur dans la promesse de vente. Il est écrit que le promettant déclare que " le Bien est raccordé à l'assainissement communal, mais ne garantit aucunement la conformité des installations aux normes actuellement en vigueur "
Le notaire a fait faire le contrôle après la promesse de vente. ( Est-ce normal?) La maison n'est pas raccordée mais "raccordable" et les installations ne sont pas aux normes.
Suite à ça, l'acquéreur a voulu faire passer des entreprises pour connaître le coût et prendre sa décision: soit il achète en l'état, il demande une baisse de prix ou il renonce. Nous avons eu une réponse le 9 décembre! Grosse réduction du prix..(Nous avions déjà baissé le prix de 30% de l'estimation...) Ces travaux comprenaient le raccordement maison/TAE ( nous étions d'accord pour ça) mais aussi l'installation intérieure jusqu'au point d'eau avec carrelages cassés etc. ( il était bien écrit que l'acquéreur achète dans l'état ). Nous avons même proposé une solution moins coûteuse avec moins de travaux ( pompe de relevage ) refus de l'acquéreur ( pas assez cher!)
Nous avons fait appel à un avocat car le notaire ne nous a pas conseillé et aidé. Et il semblerait qu'il est fait la promesse de vente en notre défaveur ( unilatéral) On voudrait se débarrasser de cet acquéreur pas très clair et annuler la vente car on considère qu'il nous a fait assez trainer .
Autre fourberie, un rendez-vous a été pris fin janvier ( à la demande de l'acquéreur!) pour signer....et sur place , non, il voulait encore ça réduction!
L'avocat semble aujourd'hui assez pessimiste, on pourrait devoir tout de même lui vendre et faire les travaux...(? ???)
Qu'en pensez-vous?
Y-a t'il une solution en notre faveur?
Merci à vous
PS: J'ai corrigé: en fait ce n'était pas un compromis ( 1er message ) mais une promesse de vente..
mais qu'elle est la différence?
Suite à une succession, nous avons mis en vente la maison chez le notaire qui avait géré cette succession. Il nous a proposé un acheteur et le compromis a été signé le 23 avril 2015;le notaire nous a dit que c'était un compromis "basique" sans particularités. L'acte définitif devait être signé le 1er septembre. Ce qui n'a pas eu lieu car il y avait une erreur dans la promesse de vente. Il est écrit que le promettant déclare que " le Bien est raccordé à l'assainissement communal, mais ne garantit aucunement la conformité des installations aux normes actuellement en vigueur "
Le notaire a fait faire le contrôle après la promesse de vente. ( Est-ce normal?) La maison n'est pas raccordée mais "raccordable" et les installations ne sont pas aux normes.
Suite à ça, l'acquéreur a voulu faire passer des entreprises pour connaître le coût et prendre sa décision: soit il achète en l'état, il demande une baisse de prix ou il renonce. Nous avons eu une réponse le 9 décembre! Grosse réduction du prix..(Nous avions déjà baissé le prix de 30% de l'estimation...) Ces travaux comprenaient le raccordement maison/TAE ( nous étions d'accord pour ça) mais aussi l'installation intérieure jusqu'au point d'eau avec carrelages cassés etc. ( il était bien écrit que l'acquéreur achète dans l'état ). Nous avons même proposé une solution moins coûteuse avec moins de travaux ( pompe de relevage ) refus de l'acquéreur ( pas assez cher!)
Nous avons fait appel à un avocat car le notaire ne nous a pas conseillé et aidé. Et il semblerait qu'il est fait la promesse de vente en notre défaveur ( unilatéral) On voudrait se débarrasser de cet acquéreur pas très clair et annuler la vente car on considère qu'il nous a fait assez trainer .
Autre fourberie, un rendez-vous a été pris fin janvier ( à la demande de l'acquéreur!) pour signer....et sur place , non, il voulait encore ça réduction!
L'avocat semble aujourd'hui assez pessimiste, on pourrait devoir tout de même lui vendre et faire les travaux...(? ???)
Qu'en pensez-vous?
Y-a t'il une solution en notre faveur?
Merci à vous
PS: J'ai corrigé: en fait ce n'était pas un compromis ( 1er message ) mais une promesse de vente..
mais qu'elle est la différence?
A voir également:
- Erreur du notaire dans la promesse de vente
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Modele promesse d'embauche - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Erreur de caisse en faveur du client loi - Forum Consommation
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
Bonjour
Tout est expliqué dans cette fiche
En gros tu t'es engagé à vendre à un prix fixé.
qu'elle est la différence?
Tout est expliqué dans cette fiche
En gros tu t'es engagé à vendre à un prix fixé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...