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Annulation d une donation

chermainperry Messages postés 1 Statut Membre -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour , pouvez vous me dire comment faire pour annuler une donation entre époux consentant et qu elle papiers qui faut merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 587
 
Chacun des époux peut mettre fin de manière unilatérale et sans même avertir son conjoint à une donation au dernier vivant par un acte notarié ou un simple testament olographe.
voir ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/519-revocation-d-une-donation-entre-epoux
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