Annulation d une donation
chermainperry
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Gayomi Messages postés 19626 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2025 - 19 mars 2016 à 17:12
Gayomi Messages postés 19626 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2025 - 19 mars 2016 à 17:12
bonjour , pouvez vous me dire comment faire pour annuler une donation entre époux consentant et qu elle papiers qui faut merci
A voir également:
- Annulation d une donation
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation entre époux tarif - Guide
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Gayomi
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19 mars 2016 à 17:12
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Chacun des époux peut mettre fin de manière unilatérale et sans même avertir son conjoint à une donation au dernier vivant par un acte notarié ou un simple testament olographe.
voir ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/519-revocation-d-une-donation-entre-epoux
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