Annulation d une donation
chermainperry
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Gayomi Messages postés 18794 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 19 mars 2016 à 17:12
A voir également:
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Gayomi
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Chacun des époux peut mettre fin de manière unilatérale et sans même avertir son conjoint à une donation au dernier vivant par un acte notarié ou un simple testament olographe.
voir ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/519-revocation-d-une-donation-entre-epoux
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