Annulation d une donation

chermainperry Messages postés 1 Date d'inscription samedi 19 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2016 - 19 mars 2016 à 17:09
Gayomi Messages postés 18946 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 19 mars 2016 à 17:12
bonjour , pouvez vous me dire comment faire pour annuler une donation entre époux consentant et qu elle papiers qui faut merci

1 réponse

Gayomi Messages postés 18946 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 10 255
19 mars 2016 à 17:12
Chacun des époux peut mettre fin de manière unilatérale et sans même avertir son conjoint à une donation au dernier vivant par un acte notarié ou un simple testament olographe.
voir ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/519-revocation-d-une-donation-entre-epoux
1