Donation
clo
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14 mars 2016 à 09:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 mars 2016 à 09:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 mars 2016 à 09:45
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condorcet
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14 mars 2016 à 09:45
14 mars 2016 à 09:45
doit on repasser chez le notaire.
Inutile.
Les droits en usufruit détenus par votre mère vous sont automatiquement revenus à son décès par les seuls effets de la Loi ne nécessitant pas la rédaction d'un acte notarié pour constater l'extinction naturelle de cet usufruit.
Inutile.
Les droits en usufruit détenus par votre mère vous sont automatiquement revenus à son décès par les seuls effets de la Loi ne nécessitant pas la rédaction d'un acte notarié pour constater l'extinction naturelle de cet usufruit.
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