Donation

clo -  
Bonjour,
Maman viens de décédée nous sommes trois enfants, de son vivant elle a fait une donation et elle était usufruitière, doit on repasser chez le notaire.

1 réponse

  1.  condorcet
    doit on repasser chez le notaire.
    Inutile.
    Les droits en usufruit détenus par votre mère vous sont automatiquement revenus à son décès par les seuls effets de la Loi ne nécessitant pas la rédaction d'un acte notarié pour constater l'extinction naturelle de cet usufruit.
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