Donation au conjoint survivant
gégédon
-
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Je souhaiterai faire une donation au dernier vivant. Ma situation : je suis remarié depuis 2003 et avec mon épouse nous avons un fils. De mon autre mariage j'ai eu trois enfants.
Je souhaiterai que ma femme puisse continuer à occuper le logement que j'ai acheté. Est-il possible de faire ce type de contrat ?
Avec mes remerciements
Je souhaiterai faire une donation au dernier vivant. Ma situation : je suis remarié depuis 2003 et avec mon épouse nous avons un fils. De mon autre mariage j'ai eu trois enfants.
Je souhaiterai que ma femme puisse continuer à occuper le logement que j'ai acheté. Est-il possible de faire ce type de contrat ?
Avec mes remerciements
A voir également:
- Donation au conjoint survivant
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Cout donation au dernier vivant - Guide
1 réponse
Est-il possible de faire ce type de contrat ?
Le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation des lieux constituant le domicile conjugal, droit viager portant sur le logement et les meubles qu'il contient.
Mais il est fortement recommandé de prévoir une donation au dernier vivant afin que le survivant puisse bénéficier de droits plus importants, notamment l'usufruit sur l'ensemble des biens composant la succession.
Entourez-vous des conseils de votre notaire.
Le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation des lieux constituant le domicile conjugal, droit viager portant sur le logement et les meubles qu'il contient.
Mais il est fortement recommandé de prévoir une donation au dernier vivant afin que le survivant puisse bénéficier de droits plus importants, notamment l'usufruit sur l'ensemble des biens composant la succession.
Entourez-vous des conseils de votre notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...