Donation au conjoint survivant
gégédon
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2 mars 2016 à 11:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mars 2016 à 11:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mars 2016 à 11:40
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condorcet
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2 mars 2016 à 11:40
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Est-il possible de faire ce type de contrat ?
Le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation des lieux constituant le domicile conjugal, droit viager portant sur le logement et les meubles qu'il contient.
Mais il est fortement recommandé de prévoir une donation au dernier vivant afin que le survivant puisse bénéficier de droits plus importants, notamment l'usufruit sur l'ensemble des biens composant la succession.
Entourez-vous des conseils de votre notaire.
Le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation des lieux constituant le domicile conjugal, droit viager portant sur le logement et les meubles qu'il contient.
Mais il est fortement recommandé de prévoir une donation au dernier vivant afin que le survivant puisse bénéficier de droits plus importants, notamment l'usufruit sur l'ensemble des biens composant la succession.
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