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Heritage

cecilotte - 2 mars 2016 à 10:34
PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 5 mars 2016 à 21:15
Bonjour, suite au décè de ma mère sa maison vient d être vendu et le partage entre mes frères et sœurs suite a cette vente a été effectué que dois je déclarer au impôt

1 réponse

Réponse 1 / 1
PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 693
5 mars 2016 à 21:15
Bonsoir,

vous n'avez rien à déclarer au service des impôts : ce dernier sera informé de tout cela (décès et partage) par le dépôt de l'acte notarié auprès de la conservation des hypothèques

toutes mes condoléances
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