Heritage

cecilotte -  
Bonjour, suite au décè de ma mère sa maison vient d être vendu et le partage entre mes frères et sœurs suite a cette vente a été effectué que dois je déclarer au impôt

1 réponse

  1. PrLayton
    Bonsoir,

    vous n'avez rien à déclarer au service des impôts : ce dernier sera informé de tout cela (décès et partage) par le dépôt de l'acte notarié auprès de la conservation des hypothèques

    toutes mes condoléances
    0

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