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patoupianot
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patoupianot Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai un problème concernant une succession. Ma mère a eu par donation en 1986 de son père un terrain (agricole). Mon grand père est décédé en 1997. Actuellement les partages se font entre ma mère et mes cousins germains. Ma mère à fait édifier sa construction en 1990.
Mes cousins veulent que ce terrain soit évaluer en terrain constructible à la valeur d'aujourd'hui. Alors que les articles 860 - 843 et 922 du code civil stipulent que la valeur est faite à la date du décès du donateur et non actuellement. Qui peut me dire comment les faire plier car ils bloquent les signatures des actes notariés. Et ma mère est très fatiguée pour se battre contre les jeunes. S'ils arrivent à leur fin. Ma mère serait obligée de tout leur céder car le terrain vaudrait plus que la succession générale.
Merci de me donner des idées et informations.
Cordialement à vous
J'ai un problème concernant une succession. Ma mère a eu par donation en 1986 de son père un terrain (agricole). Mon grand père est décédé en 1997. Actuellement les partages se font entre ma mère et mes cousins germains. Ma mère à fait édifier sa construction en 1990.
Mes cousins veulent que ce terrain soit évaluer en terrain constructible à la valeur d'aujourd'hui. Alors que les articles 860 - 843 et 922 du code civil stipulent que la valeur est faite à la date du décès du donateur et non actuellement. Qui peut me dire comment les faire plier car ils bloquent les signatures des actes notariés. Et ma mère est très fatiguée pour se battre contre les jeunes. S'ils arrivent à leur fin. Ma mère serait obligée de tout leur céder car le terrain vaudrait plus que la succession générale.
Merci de me donner des idées et informations.
Cordialement à vous
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1 réponse
Mon grand père est décédé en 1997
Votre question concerne t-elle la succession de votre grand père ?
Ma mère à fait édifier sa construction en 1990.
La construction est elle édifiée sur le terrain reçu en 1986 ?
Si vous répondez par l'affirmative aux deux questions, il y a lieu de rapporter à l'actif brut de la succession de votre grand père le terrain reçu, pour sa valeur au jour de son décès, soit en terrain constructible.
la valeur est faite à la date du décès du donateur
Tout le monde est d'accord là dessus.
Mes cousins veulent que ce terrain soit évaluer en terrain constructible à la valeur d'aujourd'hui.
En terrain constructible : Oui
A la valeur d'aujourd'hui : Non
Votre question concerne t-elle la succession de votre grand père ?
Ma mère à fait édifier sa construction en 1990.
La construction est elle édifiée sur le terrain reçu en 1986 ?
Si vous répondez par l'affirmative aux deux questions, il y a lieu de rapporter à l'actif brut de la succession de votre grand père le terrain reçu, pour sa valeur au jour de son décès, soit en terrain constructible.
la valeur est faite à la date du décès du donateur
Tout le monde est d'accord là dessus.
Mes cousins veulent que ce terrain soit évaluer en terrain constructible à la valeur d'aujourd'hui.
En terrain constructible : Oui
A la valeur d'aujourd'hui : Non
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre aide. Je ne sais plus comment faire.