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DONATION

patoupianot Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 21 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2016 - 21 févr. 2016 à 14:11
patoupianot Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 21 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2016 - 21 févr. 2016 à 20:09
Bonjour,

J'ai un problème concernant une succession. Ma mère a eu par donation en 1986 de son père un terrain (agricole). Mon grand père est décédé en 1997. Actuellement les partages se font entre ma mère et mes cousins germains. Ma mère à fait édifier sa construction en 1990.
Mes cousins veulent que ce terrain soit évaluer en terrain constructible à la valeur d'aujourd'hui. Alors que les articles 860 - 843 et 922 du code civil stipulent que la valeur est faite à la date du décès du donateur et non actuellement. Qui peut me dire comment les faire plier car ils bloquent les signatures des actes notariés. Et ma mère est très fatiguée pour se battre contre les jeunes. S'ils arrivent à leur fin. Ma mère serait obligée de tout leur céder car le terrain vaudrait plus que la succession générale.

Merci de me donner des idées et informations.

Cordialement à vous
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1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
Modifié par roudoudou22 le 21/02/2016 à 17:06
Mon grand père est décédé en 1997

Votre question concerne t-elle la succession de votre grand père ?

Ma mère à fait édifier sa construction en 1990.

La construction est elle édifiée sur le terrain reçu en 1986 ?

Si vous répondez par l'affirmative aux deux questions, il y a lieu de rapporter à l'actif brut de la succession de votre grand père le terrain reçu, pour sa valeur au jour de son décès, soit en terrain constructible.

la valeur est faite à la date du décès du donateur

Tout le monde est d'accord là dessus.

Mes cousins veulent que ce terrain soit évaluer en terrain constructible à la valeur d'aujourd'hui.

En terrain constructible : Oui

A la valeur d'aujourd'hui : Non
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patoupianot Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 21 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2016
21 févr. 2016 à 20:09
la succession de mes grands-parents a été faite sous seing privé par ma mère et mes deux oncles ils avaient signé une lettre chacun et datée du notaire en décembre 2011. mais l'acte n'a pas été fait car mi avril 2012 un de mes oncles est décédé (célibataire et sans enfant) donc la part qui revenait à mon oncle devait être partagée entre ma mère et mon autre oncle qui lui est décédé en mai 2013. Donc ce sont les enfants de mon 2ème oncle qui conteste ce terrain (agricole en 1986) que ma mère à reçu de son père par donation sur lequel elle a fait sa construction. Le notaire avait fait en sorte que le terrain soit évalué en terrain constructible en 1990. Mais mon cousin veut qu'il soit évalué au ce jour.

Merci pour votre aide. Je ne sais plus comment faire.
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