Amende 4eme classe

Résolu
Cris7450 - 18 févr. 2016 à 19:33
 Etourdie - 25 avril 2017 à 16:35
Bonjour,
Pourquoi à la réception du 1er avis pour un stationnement gênant (art 417-11) est-il majoré à 135€ et non à 90€ ?

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
18 févr. 2016 à 19:42
Bonjour,

Art 417-11 = amende de 4eme classe = 135€
ce n'est pas un montant majoré

90€ = amende minoré


le montant minoré s'applique uniquement aux infractions au code de la route des 2e, 3e et 4e classes, à l'exception de celles relatives au stationnement.
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merci j'ai la réponse, pas d'amende minorée pour un stationnement sur une place réservée aux handicapés.
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