Amende 4eme classe

Résolu
Cris7450 -  
 Etourdie -
Bonjour,
Pourquoi à la réception du 1er avis pour un stationnement gênant (art 417-11) est-il majoré à 135€ et non à 90€ ?

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 589
     
    Bonjour,

    Art 417-11 = amende de 4eme classe = 135€
    ce n'est pas un montant majoré

    90€ = amende minoré

    le montant minoré s'applique uniquement aux infractions au code de la route des 2e, 3e et 4e classes, à l'exception de celles relatives au stationnement.
    0
    1. Etourdie
       
      merci j'ai la réponse, pas d'amende minorée pour un stationnement sur une place réservée aux handicapés.
      0

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