Amende 4eme classe
Résolu
Cris7450
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Etourdie -
Etourdie -
Bonjour,
Pourquoi à la réception du 1er avis pour un stationnement gênant (art 417-11) est-il majoré à 135€ et non à 90€ ?
Pourquoi à la réception du 1er avis pour un stationnement gênant (art 417-11) est-il majoré à 135€ et non à 90€ ?
A voir également:
- Contravention de 4ème classe
- Ilc 4ème trimestre 2024 - Accueil - Droit et bail commercial
- Ilat 4ème trimestre 2024 - Accueil - Location
- Irl 4ème trimestre 2024 - Accueil - Location Nue
- Icc 4eme trimestre 2024 - Accueil - Location
- Classe moyenne - Guide
1 réponse
Bonjour,
Art 417-11 = amende de 4eme classe = 135€
ce n'est pas un montant majoré
90€ = amende minoré
le montant minoré s'applique uniquement aux infractions au code de la route des 2e, 3e et 4e classes, à l'exception de celles relatives au stationnement.
Art 417-11 = amende de 4eme classe = 135€
ce n'est pas un montant majoré
90€ = amende minoré
le montant minoré s'applique uniquement aux infractions au code de la route des 2e, 3e et 4e classes, à l'exception de celles relatives au stationnement.
Etourdie
merci j'ai la réponse, pas d'amende minorée pour un stationnement sur une place réservée aux handicapés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...