Droits mutation et plus value en cas de vente maison [Résolu]

gargouiller 7 Messages postés mercredi 13 mai 2015Date d'inscription 29 janvier 2016 Dernière intervention - 24 janv. 2016 à 13:57 - Dernière réponse : gargouiller 7 Messages postés mercredi 13 mai 2015Date d'inscription 29 janvier 2016 Dernière intervention
- 29 janv. 2016 à 10:43
Bonjour, Ma mère, mon frère et moi étions en indivision suite au décès de mon père en 2001. Mon frère est décédé en 2011. Mes neveux et moi sommes donc en indivision suite au décès de ma mère en 2014. Nous vendons la maison la semaine prochaine.
Le notaire inscrit sur le projet que j'ai 11 671 de droits de mutation à régler, sur la base du prix de vente actuel 201 000 (211 000 - meubles). Peut-on enlever d'autres frais que les meubles ?
La maison était évaluée 138 000 en 2001.
Les droits de mutation (frais de notaire) doivent-ils être sur cette base puisqu'une partie de cette maison nous appartenait déjà ?

Pour la plus-value. J'ai lu qu'il était important de connaître les dates pour la durée de détention car elle se calcule en fonction. Il est dit qu'il vaut mieux vendre au début de la période d'acquisition (plutôt qu'à la fin) mais quelle est la date de début ?
Cette dernière va-t-elle être fixée sur la différence entre les estimations lors des 2 décès ? Peut-on ajouter des frais de travaux à la base du décès de mon père car ma mère en avait fait beaucoup ?
L'acheteur a pris un prêt bancaire, accepté par lui fin décembre 2015. Cette date est-elle considérée comme date de cession ?

Merci pour vos réponses, pardonnez le nombre de questions mais toutes sont importantes. Bonne journée
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5 réponses

roudoudou22 10565 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 10 octobre 2018 Dernière intervention - Modifié par roudoudou22 le 24/01/2016 à 15:23
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Merci
Peut-on enlever d'autres frais que les meubles ?

Oui, les frais d'acquisition supportés par les vendeurs.

La maison était évaluée 138 000 en 2001.Les droits de mutation (frais de notaire) doivent-ils être sur cette base

Non les droits de mutation sont calculées sur le prix de cession. c'est à dire sur 201000 €

Il est dit qu'il vaut mieux vendre au début de la période d'acquisition


N'importe, en début de période pas de plus value si une maison a été correctement estimée. En fin de période pas de plus value ni de contributions sociales car exonération (mais il faut attendre 30 ans !!!).

Pour vous le début de période c'est 2001, la fin ce sera 2044.

Peut-on ajouter des frais de travaux à la base du décès de mon père car ma mère en avait fait beaucoup ?

Oui, si c'est le vendeur qui a payé ces travaux. Dans votre cas Non car ce n'est pas vous vendeurs qui avez payé les travaux, mais vos parents.

un prêt bancaire, accepté par lui fin décembre 2015. Cette date est-elle considérée comme date de cession ?


Non, la date de cession c'est la date de signature de l'acte.
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gargouiller 7 Messages postés mercredi 13 mai 2015Date d'inscription 29 janvier 2016 Dernière intervention - 24 janv. 2016 à 15:48
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Merci
Merci pour vos réponses. Elles me permettent de clarifier ce que j'avais lu à droite et à gauche.
Donc, je vais contribuer largement au budget de l'état, une fois de plus, car j'ai eu droit à de nombreuses réformes entre 2001 et 2014, mais c'est ainsi quand on reçoit un héritage, fruit du travail intense de ses parents. J'aurais préféré qu'ils aient le temps d'en profiter.
En conclusion :
Il ne faut pas considérer le temps qui nous reste comme un capital, mais comme un usufruit dont, tant que nous en sommes capables, il faut jouïr sans modération (Bernard Pivot, 2011, Les mots de ma vie)
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roudoudou22 10565 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 10 octobre 2018 Dernière intervention - Modifié par roudoudou22 le 24/01/2016 à 15:59
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Merci
tant que nous en sommes capables, il faut jouïr sans modération

Là, vous avez totalement raison.

je vais contribuer largement au budget de l'état,

Sans doute, mais à votre place, si vous n'êtes pas trop pressé de vendre, attendez donc 2017, il pourrait y avoir (on ne sait jamais) des changements importants concernant le régime d'imposition plus-values qui, dans sa forme actuelle, décourage les mutations.
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gargouiller 7 Messages postés mercredi 13 mai 2015Date d'inscription 29 janvier 2016 Dernière intervention - 25 janv. 2016 à 09:37
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Merci
Oh non, je me suis rendue malade à cause de cette acheteuse qui a menti sur son apport personnel à moi, à la banque et il a fallu que j'attende qu'elle vende un bien, donc je signe dès que je peux. Je n'ai même pas eu l'énergie d'aller au tribunal pour tout ce qu'elle a fait et j'ai donc été "obligée" d'accepter le report, sans indemnité bien entendu, car aussi bien l'agence que le notaire ont trouvé cela "normal" tellement c'est courant actuellement.
Alors, plus vite de sera terminé, plus vite je pourrais me "soigner" mais je n'ai plus confiance à présent et c'est cela le pire.
Et puis, toutes ces réformes sur les successions ne vont pas s'arranger, je n'y crois pas non plus. Les gens ont-ils conscience qu'ils seront tous touchés car il est quasiment courant que les parents meurent dans un intervalle de 15 ans, idem pour le couple qu'ils forment. Donc le seul conseil que je puisse donner, c'est de profiter de son argent dans le présent, ne pas se sacrifier comme l'ont fait mes parents car une bonne partie finit dans les caisses de l'état.
Désolée mais cette politique de spoliation me met en boule...
Encore merci. Bonne journée
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gargouiller 7 Messages postés mercredi 13 mai 2015Date d'inscription 29 janvier 2016 Dernière intervention - 29 janv. 2016 à 10:43
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Merci
Pour clore le chapitre : j'ai vu la notaire qui a calculé la plus-value.
Aucune plus-value en ce qui concerne cette vente car le prix est en-dessous de la valeur donnée à la succession de ma mère. Mais, compte tenue de la réforme que j'évoquais précédemment, la plus-value se fait sur ma part dans la succession de mon père !
Les années de détention sont calculées après les 5 ans de rigueur donc cette plus-value se fait sur 9 ans dans mon cas.
La somme est à déclarer dans la déclaration des revenus et compte dans le calcul de référence mais les impôts seront déjà réglés lors de la vente.

Bon courage à tous pour vos transactions et merci à ceux qui répondent.
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