Vente d'un bien meuble reçu en donation
matou
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mes parents m'ont fait une donation déclarée auprès de l'Administration fiscale en 2007 de 3 000 bouteilles de vins pour une valeur de 60 000 euros.
puis je revendre une partie de ces bouteilles chaque année sans être immatriculé comme commerçant ? (je suis salarié par ailleurs)
quelle quantité? pour quel montant? faut il déclarer un CA, des plus values, sur quelle bases?
Autant d'interrogations que personne na été capable de me préciser
La fameuse règle des cessions de 5000 euros pour les biens meubles n'est pas claire!
Bien sûr je peux demander à un contrôleur des impôts mais en l'absence de textes formels il me conseillera la totale (auto entrepreneur -> impôts, charges sociales, CFE..)
Mes parents et moi même sommes piégés par cette donation
Peut être faudra t il que j'attende 22 ans, le délai d'abattement total!
si vous avez des éléments de droit précis je suis preneur
merci de votre attention, sachant que cela peut porter sur des livres, des collections en quantité...
mes parents m'ont fait une donation déclarée auprès de l'Administration fiscale en 2007 de 3 000 bouteilles de vins pour une valeur de 60 000 euros.
puis je revendre une partie de ces bouteilles chaque année sans être immatriculé comme commerçant ? (je suis salarié par ailleurs)
quelle quantité? pour quel montant? faut il déclarer un CA, des plus values, sur quelle bases?
Autant d'interrogations que personne na été capable de me préciser
La fameuse règle des cessions de 5000 euros pour les biens meubles n'est pas claire!
Bien sûr je peux demander à un contrôleur des impôts mais en l'absence de textes formels il me conseillera la totale (auto entrepreneur -> impôts, charges sociales, CFE..)
Mes parents et moi même sommes piégés par cette donation
Peut être faudra t il que j'attende 22 ans, le délai d'abattement total!
si vous avez des éléments de droit précis je suis preneur
merci de votre attention, sachant que cela peut porter sur des livres, des collections en quantité...
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2 réponses
Bien sûr je peux demander à un contrôleur des impôts mais en l'absence de textes formels il me conseillera la totale (auto entrepreneur -> impôts, charges sociales, CFE..)
Les contrôleurs des finances publiques ne "conseillent" pas mais appliquent la législation en vigueur. Si vous voulez être "conseillé", vous avez des conseillers fiscaux (payants et au pédigrée pas toujours garanti) à tous les coins de rue.
Les contrôleurs des finances publiques ne "conseillent" pas mais appliquent la législation en vigueur. Si vous voulez être "conseillé", vous avez des conseillers fiscaux (payants et au pédigrée pas toujours garanti) à tous les coins de rue.
Je crois que je vais poser la question directement aux impôts en demandant expressément ce que j'ai le droit de vendre
- j'envisage de vendre à titre particulier 12 lots de 300 euros chacun sur l'année, soit 1 vente par mois en moyenne
- que devrai je déclarer?
- aurai je des impôts à payer? Lesquels?
Ainsi l'administration fiscale devra me répondre ( rescrit je crois) dans un délai de 6 mois
À défaut c'est un accord...
Qu'en pensez vous?
- j'envisage de vendre à titre particulier 12 lots de 300 euros chacun sur l'année, soit 1 vente par mois en moyenne
- que devrai je déclarer?
- aurai je des impôts à payer? Lesquels?
Ainsi l'administration fiscale devra me répondre ( rescrit je crois) dans un délai de 6 mois
À défaut c'est un accord...
Qu'en pensez vous?
Ainsi l'administration fiscale devra me répondre ( rescrit je crois) dans un délai de 6 mois
À défaut c'est un accord...
Il y a des règles précises pour qu'une question (et sa réponse) soit analysés en tant que rescrit. Je ne les ai pas en tête, à voir peut-être sur le site des impôts.
Qu'en pensez vous?
Que poser directement la question au service dont vous dépendez est ce que vous avez de mieux à faire !
À défaut c'est un accord...
Il y a des règles précises pour qu'une question (et sa réponse) soit analysés en tant que rescrit. Je ne les ai pas en tête, à voir peut-être sur le site des impôts.
Qu'en pensez vous?
Que poser directement la question au service dont vous dépendez est ce que vous avez de mieux à faire !
La législation juridique et financière évolue en permanence...