Vente d'un bien meuble reçu en donation
matou
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9 janv. 2016 à 12:17
Gayomi Messages postés 18777 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 - 14 janv. 2016 à 11:07
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Gayomi
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9 janv. 2016 à 14:58
9 janv. 2016 à 14:58
Bien sûr je peux demander à un contrôleur des impôts mais en l'absence de textes formels il me conseillera la totale (auto entrepreneur -> impôts, charges sociales, CFE..)
Les contrôleurs des finances publiques ne "conseillent" pas mais appliquent la législation en vigueur. Si vous voulez être "conseillé", vous avez des conseillers fiscaux (payants et au pédigrée pas toujours garanti) à tous les coins de rue.
Les contrôleurs des finances publiques ne "conseillent" pas mais appliquent la législation en vigueur. Si vous voulez être "conseillé", vous avez des conseillers fiscaux (payants et au pédigrée pas toujours garanti) à tous les coins de rue.
matouvin
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12 janv. 2016 à 22:45
12 janv. 2016 à 22:45
Je crois que je vais poser la question directement aux impôts en demandant expressément ce que j'ai le droit de vendre
- j'envisage de vendre à titre particulier 12 lots de 300 euros chacun sur l'année, soit 1 vente par mois en moyenne
- que devrai je déclarer?
- aurai je des impôts à payer? Lesquels?
Ainsi l'administration fiscale devra me répondre ( rescrit je crois) dans un délai de 6 mois
À défaut c'est un accord...
Qu'en pensez vous?
- j'envisage de vendre à titre particulier 12 lots de 300 euros chacun sur l'année, soit 1 vente par mois en moyenne
- que devrai je déclarer?
- aurai je des impôts à payer? Lesquels?
Ainsi l'administration fiscale devra me répondre ( rescrit je crois) dans un délai de 6 mois
À défaut c'est un accord...
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Gayomi
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14 janv. 2016 à 11:07
14 janv. 2016 à 11:07
Ainsi l'administration fiscale devra me répondre ( rescrit je crois) dans un délai de 6 mois
À défaut c'est un accord...
Il y a des règles précises pour qu'une question (et sa réponse) soit analysés en tant que rescrit. Je ne les ai pas en tête, à voir peut-être sur le site des impôts.
Qu'en pensez vous?
Que poser directement la question au service dont vous dépendez est ce que vous avez de mieux à faire !
À défaut c'est un accord...
Il y a des règles précises pour qu'une question (et sa réponse) soit analysés en tant que rescrit. Je ne les ai pas en tête, à voir peut-être sur le site des impôts.
Qu'en pensez vous?
Que poser directement la question au service dont vous dépendez est ce que vous avez de mieux à faire !