Vente après donation dernier vivant
mimi
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Veuve avec 2 enfants majeurs, je désire vendre ma maison achetée avec mon mari il y a 16 ans. Mes enfants sont d'accord mais j'aimerais savoir quelle est la part qui leur sera attribuée à chacun sachant qu'une donation au dernier vivant a été faite avec 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.
Merci de votre aide.
Veuve avec 2 enfants majeurs, je désire vendre ma maison achetée avec mon mari il y a 16 ans. Mes enfants sont d'accord mais j'aimerais savoir quelle est la part qui leur sera attribuée à chacun sachant qu'une donation au dernier vivant a été faite avec 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.
Merci de votre aide.
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1 réponse
Bonjour,
quelle est la part qui leur sera attribuée à chacun sachant qu'une donation au dernier vivant a été faite avec 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.
A priori, les 3/4 du prix de vente vous reviennent. Le dernier 1/4 est répartie entre vos enfants et vous (usufruit pour vous et NP pour eux).
La valeur de l'usufruit dépend de votre âge. Généralement, c'est le barème fiscal qui est utilisé. Voir ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2755-valeur-de-l-usufruit-bareme-fiscal-et-administratif/
quelle est la part qui leur sera attribuée à chacun sachant qu'une donation au dernier vivant a été faite avec 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.
A priori, les 3/4 du prix de vente vous reviennent. Le dernier 1/4 est répartie entre vos enfants et vous (usufruit pour vous et NP pour eux).
La valeur de l'usufruit dépend de votre âge. Généralement, c'est le barème fiscal qui est utilisé. Voir ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2755-valeur-de-l-usufruit-bareme-fiscal-et-administratif/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Soit un total de 170 000 € pour vous et (30 000 / 2) = 15 000 € pour chacun de vos 2 enfants