Vente après donation dernier vivant
mimi
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Modifié par micheld33 le 4/01/2016 à 14:46
Gayomi Messages postés 18367 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2024 - 4 janv. 2016 à 11:14
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A voir également:
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Gayomi
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4 janv. 2016 à 10:35
4 janv. 2016 à 10:35
Bonjour,
quelle est la part qui leur sera attribuée à chacun sachant qu'une donation au dernier vivant a été faite avec 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.
A priori, les 3/4 du prix de vente vous reviennent. Le dernier 1/4 est répartie entre vos enfants et vous (usufruit pour vous et NP pour eux).
La valeur de l'usufruit dépend de votre âge. Généralement, c'est le barème fiscal qui est utilisé. Voir ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2755-valeur-de-l-usufruit-bareme-fiscal-et-administratif/
quelle est la part qui leur sera attribuée à chacun sachant qu'une donation au dernier vivant a été faite avec 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.
A priori, les 3/4 du prix de vente vous reviennent. Le dernier 1/4 est répartie entre vos enfants et vous (usufruit pour vous et NP pour eux).
La valeur de l'usufruit dépend de votre âge. Généralement, c'est le barème fiscal qui est utilisé. Voir ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2755-valeur-de-l-usufruit-bareme-fiscal-et-administratif/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 janv. 2016 à 10:52
4 janv. 2016 à 11:14
Soit un total de 170 000 € pour vous et (30 000 / 2) = 15 000 € pour chacun de vos 2 enfants