Rupture de la période d'essai - droit au chômage
Nico B
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Modifié par Foncrest le 29/12/2015 à 17:08
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 29 déc. 2015 à 16:57
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A voir également:
- Rupture de la période d'essai - droit au chômage
- Démission puis rupture période d'essai chomage - Guide
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GrandCaribou
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Bonjour,
Rupture par l'employeur :
La rupture de période d'essai par l'employeur donne droit aux indemnités chômage sous conditions :
- si vous totalisez au moins 610 heures de travail cumulées sur les 28 derniers mois (36 derniers mois si vous avez + de 50 ans)
ET
- la période d'essai est rompue durant les 91 premiers jours du dernier contrat qui suit un licenciement.
OU
- si vous totalisez une période d'affiliation continue à l'assurance chômage d'au moins 3 années avant la dernière démission. La période d'essai doit être rompue par l'employeur dans les 91 premiers jours.
OU
- si la période d'essai est rompue après les 91 premiers jours (ou 455h) du dernier contrat qui suit une démission non légitime.
La première de ces conditions est obligatoire, il suffit ensuite de remplir l'une des 3 suivantes en supplément pour percevoir l'ARE.
Rupture par le salarié :
Votre rupture de période d'essai donne droit aux indemnités chômage pour les motifs les plus courants suivants :
- mutation de conjoint
- rupture de période d'essai intervenue au plus tard les 91 premiers jours et période d'essai faisant suite à un licenciement ou fin de CDD ou fin d'intérim
- création ou reprise d'entreprise
- ... (détails ici : http://www.unedic.org/sites/default/files/ci201426.pdf p17 à 22/156)
Attention ! Depuis le 1er octobre 2014, une reprise des droits à l'ARE est impossible pour les cas de perte volontaire d'emploi intervenant plus de 91 jours après l'ouverture initiale des droits (convention Unedic du 14 mai 2014).
Si vous êtes déjà inscrit à Pole Emploi et percevez déjà l'ARE (= droits déjà ouverts) alors vous ne pourrez pas percevoir l'ARE si vous mettez fin volontairement à votre contrat après le 91ème jour à compter de la date d'ouverture initiale de vos droits ARE.
Si vous n'êtes pas déjà inscrit à Pole Emploi, le délai de 91 jours commence à courir à compter de votre embauche qui suit votre licenciement/démission légitime.
Cordialement
Rupture par l'employeur :
La rupture de période d'essai par l'employeur donne droit aux indemnités chômage sous conditions :
- si vous totalisez au moins 610 heures de travail cumulées sur les 28 derniers mois (36 derniers mois si vous avez + de 50 ans)
ET
- la période d'essai est rompue durant les 91 premiers jours du dernier contrat qui suit un licenciement.
OU
- si vous totalisez une période d'affiliation continue à l'assurance chômage d'au moins 3 années avant la dernière démission. La période d'essai doit être rompue par l'employeur dans les 91 premiers jours.
OU
- si la période d'essai est rompue après les 91 premiers jours (ou 455h) du dernier contrat qui suit une démission non légitime.
La première de ces conditions est obligatoire, il suffit ensuite de remplir l'une des 3 suivantes en supplément pour percevoir l'ARE.
Rupture par le salarié :
Votre rupture de période d'essai donne droit aux indemnités chômage pour les motifs les plus courants suivants :
- mutation de conjoint
- rupture de période d'essai intervenue au plus tard les 91 premiers jours et période d'essai faisant suite à un licenciement ou fin de CDD ou fin d'intérim
- création ou reprise d'entreprise
- ... (détails ici : http://www.unedic.org/sites/default/files/ci201426.pdf p17 à 22/156)
Attention ! Depuis le 1er octobre 2014, une reprise des droits à l'ARE est impossible pour les cas de perte volontaire d'emploi intervenant plus de 91 jours après l'ouverture initiale des droits (convention Unedic du 14 mai 2014).
Si vous êtes déjà inscrit à Pole Emploi et percevez déjà l'ARE (= droits déjà ouverts) alors vous ne pourrez pas percevoir l'ARE si vous mettez fin volontairement à votre contrat après le 91ème jour à compter de la date d'ouverture initiale de vos droits ARE.
Si vous n'êtes pas déjà inscrit à Pole Emploi, le délai de 91 jours commence à courir à compter de votre embauche qui suit votre licenciement/démission légitime.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...