Dérapage
pas fière
-
2 déc. 2015 à 17:50
hoquei44 Messages postés 16365 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 2 déc. 2015 à 17:59
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hoquei44
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Modifié par hoquei44 le 2/12/2015 à 18:03
Modifié par hoquei44 le 2/12/2015 à 18:03
Bonjour,
Que vous ayez rendu ce que vous avez volé ne change rien, car vous ne l'avez fait que pour la seule raison que vous vous êtes fait interpelé.
Article 121-5
La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.
Article 311-3
Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
C'est la peine encourue. On ne peut pas être plus précis, car cela relève d'une décision subjective prise au cas par cas.
CB
Que vous ayez rendu ce que vous avez volé ne change rien, car vous ne l'avez fait que pour la seule raison que vous vous êtes fait interpelé.
Article 121-5
La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.
Article 311-3
Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
C'est la peine encourue. On ne peut pas être plus précis, car cela relève d'une décision subjective prise au cas par cas.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...