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1 réponse
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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29 nov. 2015 à 20:17
29 nov. 2015 à 20:17
Ma mère est décédée en 1997 .
Quelle était la composition de sa succession ?
Avez-vous confié la liquidation de sa succession à un notaire ?
Son fils qui est mon demi frère a hérité a l époque de sa part .
Comment a-t-il pu hériter directement de sa part sans un partage de la succession entre vous et lui ?
Afin que je puisse bénéficier de cette donation la succession de ce terrain non faite a l epoque envers mon frere doit se régulariser aujourd'hui .
Commencez par régler la succession de votre mère.
On ne peut pas mélanger succession et donation.
Comment votre frère a-t-il pu bénéficier de ce terrain ?
Par une donation consentie de son vivant par votre mère ?
Quelle était la composition de sa succession ?
Avez-vous confié la liquidation de sa succession à un notaire ?
Son fils qui est mon demi frère a hérité a l époque de sa part .
Comment a-t-il pu hériter directement de sa part sans un partage de la succession entre vous et lui ?
Afin que je puisse bénéficier de cette donation la succession de ce terrain non faite a l epoque envers mon frere doit se régulariser aujourd'hui .
Commencez par régler la succession de votre mère.
On ne peut pas mélanger succession et donation.
Comment votre frère a-t-il pu bénéficier de ce terrain ?
Par une donation consentie de son vivant par votre mère ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 nov. 2015 à 22:06
En fait je me suis mal exprimée.
La succession a bien été faite chez un notaire maintenant ce terrain a été oublié a l epoque.
Effectivement nous devons régulariser cela auprès de mon demi frere si ensuite mon père souhaite m en faire la donation.
Ma question sur quelle valeur la part de mon frère va etre calculee ? Valeur du terrain en 1996 ou valeur estimée du terrain aujourd'hui?
Merci a vous
Cdt
29 nov. 2015 à 22:27
Sur celle au jour du rapport à la succession dans le cadre d'un partage dans l'état où était le bien le jour de la donation.
29 nov. 2015 à 22:56
29 nov. 2015 à 22:20
La succession a bien été faite chez un notaire maintenant ce terrain a été oublié a l epoque.
Effectivement nous devons régulariser cela auprès de mon demi frere si ensuite mon père souhaite m en faire la donation.
Ma question sur quelle valeur la part de mon frère va etre calculee ? Valeur du terrain en 1996 ou valeur estimée du terrain aujourd'hui?
Merci a vous
Cdt
29 nov. 2015 à 22:24
Sur celle du bien donné au moment du rapport lors du partage dans l'état qui était le sien au jour de la donation.