Le paiement du SDTC est il conditionné par la signature du SDTC
fancine54
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je pars en retraite et j'aimerai savoir si la signature du solde de tout compte conditionne le paiement de mon solde de tout compte ? (c'est ce que prétend mon employeur, il me dit qu'il va m'envoyer le solde de tout compte à signer et ne m'enverra le paiement qu'à réception du solde de tout compte signé).
Je viens de quitter mon travail parce que j'ai encore des congés à prendre et ma date de départ est dans 15j.
Merci de votre réponse rapide
Cordialement
Fancine54
Je pars en retraite et j'aimerai savoir si la signature du solde de tout compte conditionne le paiement de mon solde de tout compte ? (c'est ce que prétend mon employeur, il me dit qu'il va m'envoyer le solde de tout compte à signer et ne m'enverra le paiement qu'à réception du solde de tout compte signé).
Je viens de quitter mon travail parce que j'ai encore des congés à prendre et ma date de départ est dans 15j.
Merci de votre réponse rapide
Cordialement
Fancine54
2 réponses
si vous signez un STC c est que tout vous a été payé.
Sinon il n est pas de TOUT compte
Sinon il n est pas de TOUT compte
oui, je vais sans doute signer en notant "sous réserves" mais ce que j'aimerai savoir c'est si l'empoyeur a le droit de m'imposer de signer pour que je touche mon solde de tout compte. A priori non, puisque signer n'est pas une obligation, mais alors pourquoi me menace t il de le faire s'il n'en a pas le droit. C'est ma question.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En fait, mon employeur refuse de me payer mon indemnité de départ en totalité, donc il est possible, s'il ne change pas d'avis que j'aille au prud'homme.
Donc, j'aimerai savoir si le fait de ne pas signer (ce qui est mon droit d'après ce que l'on m'a dit) conditionne le paiement de mon salaire, congés, indemnités,
Merci