Domicialisation societe
Résolu
tortue
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LeChatDeGastonLagaffe Messages postés 938 Statut Membre -
LeChatDeGastonLagaffe Messages postés 938 Statut Membre -
Bonjour,
mon locataire vient de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés et utilise son domicile comme siège de sa société quel sont les risques pour moi propriétaire ?
il demande de refaire le bail pourquoi?
mon locataire vient de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés et utilise son domicile comme siège de sa société quel sont les risques pour moi propriétaire ?
il demande de refaire le bail pourquoi?
2 réponses
Bonjour,
En principe pour pouvoir domicilier une société, il faut soit obtenir une autorisation de domiciliation de la part du propriétaire, soit être titulaire d'un bail. Dans un cas comme dans l'autre le document justificatif est joint aux statuts (et aux autres documents) lors de l'envoi au CFE.
A priori, je ne vois pas quel peut être le risque pour vous. D'autres participants viendront probablement compléter ce point.
Quant à la signature d'un nouveau bail, il pourrait y avoir plusieurs raisons. Notamment pour que le bail soit signé par la société nouvellement créée et non plus par lui pour que celle-ci acquitte les loyers à sa place.
Le plus simple est de lui poser la question.
Il s'agissait d'un bail commercial? Quand a-t-il été conclu? Votre locataire exerce-t-il toujours la même activité?
La conclusion d'un nouveau bail pourrait être une occasion pour vous d'augmenter le loyer, de revoir la répartition des charges entre bailleur et locataire si vous le souhaitiez, etc...
Cordialement
" Vous devez être avocat : vous dégagez quelque chose de malin et d'inutile. "
De Garry Marshall / Pretty Woman
En principe pour pouvoir domicilier une société, il faut soit obtenir une autorisation de domiciliation de la part du propriétaire, soit être titulaire d'un bail. Dans un cas comme dans l'autre le document justificatif est joint aux statuts (et aux autres documents) lors de l'envoi au CFE.
A priori, je ne vois pas quel peut être le risque pour vous. D'autres participants viendront probablement compléter ce point.
Quant à la signature d'un nouveau bail, il pourrait y avoir plusieurs raisons. Notamment pour que le bail soit signé par la société nouvellement créée et non plus par lui pour que celle-ci acquitte les loyers à sa place.
Le plus simple est de lui poser la question.
Il s'agissait d'un bail commercial? Quand a-t-il été conclu? Votre locataire exerce-t-il toujours la même activité?
La conclusion d'un nouveau bail pourrait être une occasion pour vous d'augmenter le loyer, de revoir la répartition des charges entre bailleur et locataire si vous le souhaitiez, etc...
Cordialement
" Vous devez être avocat : vous dégagez quelque chose de malin et d'inutile. "
De Garry Marshall / Pretty Woman
Bonjour,
S'il s'agit d'un bien ancien, vous devez savoir que si une personne exerce une activité professionnelle dans votre bien immobilier, vous ne pourrez plus profiter du taux de tva réduit lorsque vous ferez des travaux. Ceci est vrai que les travaux soit payés par le locataire ou le propriétaire.
Si le bail ne fait pas état d'une activité professionnelle et que le locataire l'exerce, son assurance ne vaut plus grand chose. En cas d'accident, emmerdements garantis.
En plus, s'i y a changement de destination du bien (de logement vers local commercial), il faut l'autorisation de la mairie.
Une bonne TV est une TV éteinte (général Custer)
S'il s'agit d'un bien ancien, vous devez savoir que si une personne exerce une activité professionnelle dans votre bien immobilier, vous ne pourrez plus profiter du taux de tva réduit lorsque vous ferez des travaux. Ceci est vrai que les travaux soit payés par le locataire ou le propriétaire.
Si le bail ne fait pas état d'une activité professionnelle et que le locataire l'exerce, son assurance ne vaut plus grand chose. En cas d'accident, emmerdements garantis.
En plus, s'i y a changement de destination du bien (de logement vers local commercial), il faut l'autorisation de la mairie.
Une bonne TV est une TV éteinte (général Custer)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le principal est que vous y trouviez votre compte.
Parfois un simple coup de téléphone règle bien des problèmes.