Photo mineur facebook
valipupuce
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20 oct. 2015 à 10:43
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 20 oct. 2015 à 11:15
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pititenouette
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20 oct. 2015 à 11:15
20 oct. 2015 à 11:15
Bonjour,
Il faut l'autorisation des 2 parents car ils ont autorité parentale conjointe.
Tant que la mère ne se manifeste pas, l'accord de l'autre parent est présumé.
Dès lors qu'elle vous informe de son refus de voir afficher la photo des enfants sur le net, il faut les supprimer ou flouter le visage des enfants
Pour infos
En vertu de l'art. 9 du Code Civil, "chacun a droit au respect de sa vie privée". La diffusion de l'image des enfants est donc soumise à autorisation parentale. Si l'autorité parentale est conjointe, les deux parents doivent être d'accord pour cette diffusion de photo. Si ce n'est pas le cas, il peut être fait appel au juge en invoquant la nécessaire protection des enfants.
L'article 226-1 du Code pénal prévoit une peine d'"un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende" pour le fait de "porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui".
Il faut l'autorisation des 2 parents car ils ont autorité parentale conjointe.
Tant que la mère ne se manifeste pas, l'accord de l'autre parent est présumé.
Dès lors qu'elle vous informe de son refus de voir afficher la photo des enfants sur le net, il faut les supprimer ou flouter le visage des enfants
Pour infos
En vertu de l'art. 9 du Code Civil, "chacun a droit au respect de sa vie privée". La diffusion de l'image des enfants est donc soumise à autorisation parentale. Si l'autorité parentale est conjointe, les deux parents doivent être d'accord pour cette diffusion de photo. Si ce n'est pas le cas, il peut être fait appel au juge en invoquant la nécessaire protection des enfants.
L'article 226-1 du Code pénal prévoit une peine d'"un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende" pour le fait de "porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui".
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