Héritage
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guybri
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guybri Messages postés 3 Date d'inscription mardi 29 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2015 - 3 oct. 2015 à 10:08
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Xavier92100
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Modifié par Xavier92100 le 29/09/2015 à 12:42
Modifié par Xavier92100 le 29/09/2015 à 12:42
L'héritage etait un bien propre mais en le versant sur un compte joint et en l'employant à payer les "charges du couples" le caractère propre n'est plus évident. Si cela n'avait servis qu'a payer la nourriture etc cela serait sans appel : aucun remboursement
L'ex à le droit à une récompense sur le prix de la maison s'il prouve qu'il a payé seul les travaux (ou majoritairement) avec l'argent hérité - pour que sa revendication ait une chance de prospérer il faut a minima une concordance de dates entre le versement de l'héritage sur le compte joint et le paiment des travaux
Si par exemple une somme de 30.000 euros de l'héritage est passé sur le compte joint au moment ou des travaux d'un montant comparable etait décidé puis et alors que le compte joint n'avait en général qu'un solde bien moindre...oui il y a élement de preuve...
L'ex à le droit à une récompense sur le prix de la maison s'il prouve qu'il a payé seul les travaux (ou majoritairement) avec l'argent hérité - pour que sa revendication ait une chance de prospérer il faut a minima une concordance de dates entre le versement de l'héritage sur le compte joint et le paiment des travaux
Si par exemple une somme de 30.000 euros de l'héritage est passé sur le compte joint au moment ou des travaux d'un montant comparable etait décidé puis et alors que le compte joint n'avait en général qu'un solde bien moindre...oui il y a élement de preuve...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 sept. 2015 à 20:26
mais la maison à était vendue à perte, ils ont du verser de l'argent au notaire pour rembourser le crédit bancaire
Modifié par Xavier92100 le 1/10/2015 à 10:00
Si par exemple ils avaient acheté la maison 300 000 et il a payé seul 30.000 de travaux il a le droit à 9,09% (30/330) de "récompense" sur le prix de vente.
Si ce prix de vente n'a été que de 250000 il a le droit à récompense de 22707euros...
3 oct. 2015 à 10:08