Héritage
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guybri
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bonjour, le concubin de ma fille reçoit de son grand père une somme d'argent
cette somme fut versée sur leur compte commun puis sur le livret A de Mr.
elle servit à équiper leur maison qu'ils faisaient construire en 1 cuisine équipée et 1 escalier.Le grand père décède, ils se séparent et la maison est vendue à perte!
ils étaient pacsés à cette époque
aujourd'hui, 3 ans plus tard, il lui réclame son héritage.
merci de votre réponse
cette somme fut versée sur leur compte commun puis sur le livret A de Mr.
elle servit à équiper leur maison qu'ils faisaient construire en 1 cuisine équipée et 1 escalier.Le grand père décède, ils se séparent et la maison est vendue à perte!
ils étaient pacsés à cette époque
aujourd'hui, 3 ans plus tard, il lui réclame son héritage.
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1 réponse
L'héritage etait un bien propre mais en le versant sur un compte joint et en l'employant à payer les "charges du couples" le caractère propre n'est plus évident. Si cela n'avait servis qu'a payer la nourriture etc cela serait sans appel : aucun remboursement
L'ex à le droit à une récompense sur le prix de la maison s'il prouve qu'il a payé seul les travaux (ou majoritairement) avec l'argent hérité - pour que sa revendication ait une chance de prospérer il faut a minima une concordance de dates entre le versement de l'héritage sur le compte joint et le paiment des travaux
Si par exemple une somme de 30.000 euros de l'héritage est passé sur le compte joint au moment ou des travaux d'un montant comparable etait décidé puis et alors que le compte joint n'avait en général qu'un solde bien moindre...oui il y a élement de preuve...
L'ex à le droit à une récompense sur le prix de la maison s'il prouve qu'il a payé seul les travaux (ou majoritairement) avec l'argent hérité - pour que sa revendication ait une chance de prospérer il faut a minima une concordance de dates entre le versement de l'héritage sur le compte joint et le paiment des travaux
Si par exemple une somme de 30.000 euros de l'héritage est passé sur le compte joint au moment ou des travaux d'un montant comparable etait décidé puis et alors que le compte joint n'avait en général qu'un solde bien moindre...oui il y a élement de preuve...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
mais la maison à était vendue à perte, ils ont du verser de l'argent au notaire pour rembourser le crédit bancaire
Si par exemple ils avaient acheté la maison 300 000 et il a payé seul 30.000 de travaux il a le droit à 9,09% (30/330) de "récompense" sur le prix de vente.
Si ce prix de vente n'a été que de 250000 il a le droit à récompense de 22707euros...