Donation
bb
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
un amis a nous nous a fait une donation mon mari a vus lacte de notaria depuis fevrier 2015 en toujours rien reçu .est ce qu 'il peut annule l acte comment il faut faire est ce que je contacte le notaire ou pas.merci
un amis a nous nous a fait une donation mon mari a vus lacte de notaria depuis fevrier 2015 en toujours rien reçu .est ce qu 'il peut annule l acte comment il faut faire est ce que je contacte le notaire ou pas.merci
2 réponses
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.est ce qu 'il peut annule l acte
Il est impossible d'annuler l'acte.
Dès l'instant de la donation le bien donné change allant de suite des mains de l'ancien à celles du nouveau propriétaire. -
est ce que je contacte le notaire ou pas.
C'était peut être la première chose à faire.
Il n'est pas trop tard, téléphonez à l'Etude, vous en saurez plus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...