Donation
bb
-
6 sept. 2015 à 17:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 sept. 2015 à 00:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 sept. 2015 à 00:09
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2 réponses
condorcet
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6 sept. 2015 à 17:26
6 sept. 2015 à 17:26
.est ce qu 'il peut annule l acte
Il est impossible d'annuler l'acte.
Dès l'instant de la donation le bien donné change allant de suite des mains de l'ancien à celles du nouveau propriétaire.
Il est impossible d'annuler l'acte.
Dès l'instant de la donation le bien donné change allant de suite des mains de l'ancien à celles du nouveau propriétaire.
roudoudou22
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6 sept. 2015 à 22:13
6 sept. 2015 à 22:13
est ce que je contacte le notaire ou pas.
C'était peut être la première chose à faire.
Il n'est pas trop tard, téléphonez à l'Etude, vous en saurez plus.
C'était peut être la première chose à faire.
Il n'est pas trop tard, téléphonez à l'Etude, vous en saurez plus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 sept. 2015 à 22:08
7 sept. 2015 à 00:09
Oui