Reconduction contrat tacite de site de rencontre
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morgause4
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22 juillet 2015
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17 juil. 2015 à 19:31
François - 22 juil. 2015 à 17:48
François - 22 juil. 2015 à 17:48
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mpmp93
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28 septembre 2015
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17 juil. 2015 à 21:50
17 juil. 2015 à 21:50
Bonsoir,
Vous dites: "Un site de rencontre célèbre"
......vous avez le doit de le citer.
D'autre part, demandez la résiliation. Si ça ne marche pas, changez de carte bancaire.
A+
Vous dites: "Un site de rencontre célèbre"
......vous avez le doit de le citer.
D'autre part, demandez la résiliation. Si ça ne marche pas, changez de carte bancaire.
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morgause4
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22 juillet 2015
22 juil. 2015 à 13:13
22 juil. 2015 à 13:13
Désolée de relancer le forum, encore des emails du site me certifiant m'avoir envoyer un email d'information jamais reçu,est ce qu'un email a une valeur juridique comment faire la preuve que l'on ne l'a pas recu
Merci
Merci
C'est à l'émetteur de prouver son envoi !
Sinon :
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal."
Mais dans ce cas, d'abord vous "arrêtez le robinet" ensuite (éventuellement) vous discutez donc d'abord. Donc opposition à votre carte
Sinon :
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal."
Mais dans ce cas, d'abord vous "arrêtez le robinet" ensuite (éventuellement) vous discutez donc d'abord. Donc opposition à votre carte
morgause4
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22 juillet 2015
22 juil. 2015 à 16:16
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comment peut -il le prouver ?
morgause4
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22 juillet 2015
22 juil. 2015 à 16:19
22 juil. 2015 à 16:19
on me parle de fourniture non demandée interdites par directive 2002/05 par la comission europeenne article 9 et par la directive du conseil européenn du 11/05/2005
morgause4
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22 juillet 2015
22 juil. 2015 à 17:03
22 juil. 2015 à 17:03
correction:prestations fournies non demandées
François
>
morgause4
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22 juillet 2015
22 juil. 2015 à 17:48
22 juil. 2015 à 17:48
Qui "on" ?
Effectivement dans la DIRECTIVE 2005/29/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 mai 2005 ("relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur") existe un article 9 intitulé :
« Utilisation du harcèlement, de la contrainte ou d'une influence injustifiée »
..à vous de voir !
moi, je ne comprends pas ce que vient faire la directive dans le débat .....
A votre place, j'attendrais la suite des événements.
Effectivement dans la DIRECTIVE 2005/29/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 mai 2005 ("relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur") existe un article 9 intitulé :
« Utilisation du harcèlement, de la contrainte ou d'une influence injustifiée »
..à vous de voir !
moi, je ne comprends pas ce que vient faire la directive dans le débat .....
A votre place, j'attendrais la suite des événements.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 juil. 2015 à 22:06
17 juil. 2015 à 22:30
Je saurai vous dire si ce site est de droit français ou étranger....
18 juil. 2015 à 18:10
18 juil. 2015 à 18:11
18 juil. 2015 à 21:45
Affinitas GmbH
Kohlfurter Strasse 41/43
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Puis vous changez de carte bancaire.... Immédiatement.
Et si un quelconque cabinet de recouvrement vous contacte, vous transmettez copie de la lettre de résiliation. Et vous rajoutez que s'ils persistent à vosu relancer, ce ser aplainte devant les tribunaux.... Il sn'aiment pas!
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