Reconduction contrat tacite de site de rencontre
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morgause4
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22 juillet 2015
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17 juil. 2015 à 19:31
François - 22 juil. 2015 à 17:48
François - 22 juil. 2015 à 17:48
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mpmp93
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28 septembre 2015
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17 juil. 2015 à 21:50
17 juil. 2015 à 21:50
Bonsoir,
Vous dites: "Un site de rencontre célèbre"
......vous avez le doit de le citer.
D'autre part, demandez la résiliation. Si ça ne marche pas, changez de carte bancaire.
A+
Vous dites: "Un site de rencontre célèbre"
......vous avez le doit de le citer.
D'autre part, demandez la résiliation. Si ça ne marche pas, changez de carte bancaire.
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morgause4
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22 juillet 2015
22 juil. 2015 à 13:13
22 juil. 2015 à 13:13
Désolée de relancer le forum, encore des emails du site me certifiant m'avoir envoyer un email d'information jamais reçu,est ce qu'un email a une valeur juridique comment faire la preuve que l'on ne l'a pas recu
Merci
Merci
C'est à l'émetteur de prouver son envoi !
Sinon :
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal."
Mais dans ce cas, d'abord vous "arrêtez le robinet" ensuite (éventuellement) vous discutez donc d'abord. Donc opposition à votre carte
Sinon :
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal."
Mais dans ce cas, d'abord vous "arrêtez le robinet" ensuite (éventuellement) vous discutez donc d'abord. Donc opposition à votre carte
morgause4
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22 juillet 2015
22 juil. 2015 à 16:16
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comment peut -il le prouver ?
morgause4
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22 juillet 2015
22 juil. 2015 à 16:19
22 juil. 2015 à 16:19
on me parle de fourniture non demandée interdites par directive 2002/05 par la comission europeenne article 9 et par la directive du conseil européenn du 11/05/2005
morgause4
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22 juillet 2015
22 juil. 2015 à 17:03
22 juil. 2015 à 17:03
correction:prestations fournies non demandées
François
>
morgause4
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22 juillet 2015
22 juil. 2015 à 17:48
22 juil. 2015 à 17:48
Qui "on" ?
Effectivement dans la DIRECTIVE 2005/29/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 mai 2005 ("relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur") existe un article 9 intitulé :
« Utilisation du harcèlement, de la contrainte ou d'une influence injustifiée »
..à vous de voir !
moi, je ne comprends pas ce que vient faire la directive dans le débat .....
A votre place, j'attendrais la suite des événements.
Effectivement dans la DIRECTIVE 2005/29/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 mai 2005 ("relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur") existe un article 9 intitulé :
« Utilisation du harcèlement, de la contrainte ou d'une influence injustifiée »
..à vous de voir !
moi, je ne comprends pas ce que vient faire la directive dans le débat .....
A votre place, j'attendrais la suite des événements.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 juil. 2015 à 22:06
17 juil. 2015 à 22:30
Je saurai vous dire si ce site est de droit français ou étranger....
18 juil. 2015 à 18:10
18 juil. 2015 à 18:11
18 juil. 2015 à 21:45
Affinitas GmbH
Kohlfurter Strasse 41/43
10999 Berlin
Allemagne
Puis vous changez de carte bancaire.... Immédiatement.
Et si un quelconque cabinet de recouvrement vous contacte, vous transmettez copie de la lettre de résiliation. Et vous rajoutez que s'ils persistent à vosu relancer, ce ser aplainte devant les tribunaux.... Il sn'aiment pas!
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