Appartement en espagne impots donation
fannylily
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 juil. 2015 à 13:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 juil. 2015 à 13:09
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condorcet
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13 juil. 2015 à 13:09
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n'y a t-il pas prescription au bout de temps d'année surtout que l'état espagnol n'a jamais réclamer cet impot de donation.
Vous ne trouverez pas la réponse sur ce forum.
Mais en matière de prescription, toute législation bien construite permet de repousser la prescription aux "calendes grecques" par divers méthodes de procédure tout à fait légales, et, mesure ultime, de prendre des garanties hypothécaires sur l'immeuble pour une durée déterminée et renouvelables indéfiniment.
Il serait surprenant que l'Etat espagnol ne soit pas doté d'une telle législation.
Vous ne trouverez pas la réponse sur ce forum.
Mais en matière de prescription, toute législation bien construite permet de repousser la prescription aux "calendes grecques" par divers méthodes de procédure tout à fait légales, et, mesure ultime, de prendre des garanties hypothécaires sur l'immeuble pour une durée déterminée et renouvelables indéfiniment.
Il serait surprenant que l'Etat espagnol ne soit pas doté d'une telle législation.