Appartement en espagne impots donation
fannylily
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je vous explique la situation :
en 1989 ma tante a donner son appartement a sa mère en faisant une donation.
à ce jour ma grand mère décédé en janvier 2013, ma mère et ces frère et soeur font le nécessaire pour l'héritage, déplacement en Espagne pour voir un notaire espagnol, tout est en règle sauf mauvaise nouvelle à l'époque ma grand mère n'a pas payer l'impot de donation qui s'élève a plus de 10000 euros, mais celui la ne nous a jamais été réclamer sauf a ce jour suite a son décès et au démarche pour la succession.
Ma question : n'y a t-il pas prescription au bout de temps d'année surtout que l'état espagnol n'a jamais réclamer cet impot de donation.
merci pour vos éclaircissement et sinon me dire où je pourrai chercher cette information.
je vous explique la situation :
en 1989 ma tante a donner son appartement a sa mère en faisant une donation.
à ce jour ma grand mère décédé en janvier 2013, ma mère et ces frère et soeur font le nécessaire pour l'héritage, déplacement en Espagne pour voir un notaire espagnol, tout est en règle sauf mauvaise nouvelle à l'époque ma grand mère n'a pas payer l'impot de donation qui s'élève a plus de 10000 euros, mais celui la ne nous a jamais été réclamer sauf a ce jour suite a son décès et au démarche pour la succession.
Ma question : n'y a t-il pas prescription au bout de temps d'année surtout que l'état espagnol n'a jamais réclamer cet impot de donation.
merci pour vos éclaircissement et sinon me dire où je pourrai chercher cette information.
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1 réponse
n'y a t-il pas prescription au bout de temps d'année surtout que l'état espagnol n'a jamais réclamer cet impot de donation.
Vous ne trouverez pas la réponse sur ce forum.
Mais en matière de prescription, toute législation bien construite permet de repousser la prescription aux "calendes grecques" par divers méthodes de procédure tout à fait légales, et, mesure ultime, de prendre des garanties hypothécaires sur l'immeuble pour une durée déterminée et renouvelables indéfiniment.
Il serait surprenant que l'Etat espagnol ne soit pas doté d'une telle législation.
Vous ne trouverez pas la réponse sur ce forum.
Mais en matière de prescription, toute législation bien construite permet de repousser la prescription aux "calendes grecques" par divers méthodes de procédure tout à fait légales, et, mesure ultime, de prendre des garanties hypothécaires sur l'immeuble pour une durée déterminée et renouvelables indéfiniment.
Il serait surprenant que l'Etat espagnol ne soit pas doté d'une telle législation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...