Imputation déficit foncier

Robtennekes Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 13 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2015 - 13 mai 2015 à 09:04
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 13 mai 2015 à 10:10
Bonjour,
Est-il possible d'imputer des déficits fonciers antérieurs lorsqu'on est déjà en déficit pour augmenter le déficit global ?
Autrement dit : le plafond de déficit pour une année étant généralement de 10 700 €, si le déficit de l'année est de mettons 4 000 €, peut-on imputer pour atteindre 10 700 € ?

Merci beaucoup

1 réponse

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 045
13 mai 2015 à 10:10
Bonjour,

non le déficit imputable sur le revenu global ne concerne que le déficit né l'année considérée.
Les déficits antérieurs ne s'imputent que sur les bénéfices des 10 années suivantes
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