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Imputation déficit foncier

Robtennekes Messages postés 1 Statut Membre -  
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Est-il possible d'imputer des déficits fonciers antérieurs lorsqu'on est déjà en déficit pour augmenter le déficit global ?
Autrement dit : le plafond de déficit pour une année étant généralement de 10 700 €, si le déficit de l'année est de mettons 4 000 €, peut-on imputer pour atteindre 10 700 € ?

Merci beaucoup
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1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 065
 
Bonjour,

non le déficit imputable sur le revenu global ne concerne que le déficit né l'année considérée.
Les déficits antérieurs ne s'imputent que sur les bénéfices des 10 années suivantes
0

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