Obligation de forme pour la 3926-SD Réponse aux observations du
Jacques
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william049 -
william049 -
Bonjour,
j'ai reçu une Réponse du fisc à mes observations sur une proposition de rectification, (imprimé 3926-SD).
Sur cet imprimé ne figurent pas les voies de recours possibles indiquées dans la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié. (Page 15-2) Mais simplement "Vous disposez d'un délais de 30 jours pour m'adresser vous éventuelles observations sur les sanctions fiscales ..."
Aucune mention n'est faite des Commissions auxquelles je pourrais adresser un recours.
Y a -t-il là un vice de forme exploitable ?
Avec tous mes remerciements pour votre aide.
Cordialement.
j'ai reçu une Réponse du fisc à mes observations sur une proposition de rectification, (imprimé 3926-SD).
Sur cet imprimé ne figurent pas les voies de recours possibles indiquées dans la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié. (Page 15-2) Mais simplement "Vous disposez d'un délais de 30 jours pour m'adresser vous éventuelles observations sur les sanctions fiscales ..."
Aucune mention n'est faite des Commissions auxquelles je pourrais adresser un recours.
Y a -t-il là un vice de forme exploitable ?
Avec tous mes remerciements pour votre aide.
Cordialement.
A voir également:
- Imprimé 3926
- Imprimé m2 - Guide
- Imprime 2705 - Guide
- Imprimé racl - Guide
- Imprimé 2042 - Guide
- Imprime 2047 - Guide
1 réponse
Bonjour,
Non pas de vice de forme.
La proposition de rectification était un courrier modèle 3924 ou 2120 ?
quel était le sujet de la rectification ?
Si la rectification concerne votre entreprise , les voies de recours vous ont été indiquées dans la charte et pour la commission, vous l'avez sur la 3924.
si la rectification concerne votre foyer fiscal, les recours ne sont pas les mêmes ( délai de 30 j comme indiqué sur la 3926 pour les sanctions ) et les commissions ne sont pas compétentes
Non pas de vice de forme.
La proposition de rectification était un courrier modèle 3924 ou 2120 ?
quel était le sujet de la rectification ?
Si la rectification concerne votre entreprise , les voies de recours vous ont été indiquées dans la charte et pour la commission, vous l'avez sur la 3924.
si la rectification concerne votre foyer fiscal, les recours ne sont pas les mêmes ( délai de 30 j comme indiqué sur la 3926 pour les sanctions ) et les commissions ne sont pas compétentes
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cdt