Heritage

Annick - 27 avril 2015 à 19:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 avril 2015 à 20:25
Bonsoir Maitre
Ma maman est en maison de retraite. Je suis (oa). Il s'avère que ma maman va avoir un petit héritage. J'ai une soeur qui a la procuration et ne me parle plus. Donc, c'est une cousine qui m'a mise au courant . Apparement,ma soeur veut garder cet argent et ne veut pas m'en parler. Ne croyez vous pas que cet argent doit revenir au juge des affaires familiales pour ma maman car cet argent lui appartient. As t'elle le droit de détourner ce petit héritage?
Je vous remercie de vos conseils
Mes salutations les plus respectueuses

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
27 avril 2015 à 20:25
Ne croyez vous pas que cet argent doit revenir au juge des affaires familiales pour ma maman car cet argent lui appartient
Il n'entre pas dans les attributions du juge des affaires familiales de gérer le patrimoine des personnes.
Soit votre mère est placée sous tutelle ou curatelle par le juge des tutelles, un personne, ou une association, est alors chargée d'assister votre mère et d'encaisser ce qui doit lui revenir dans la succession qu'elle a recueillie.
Soit elle n'est pas placée sous la protection de l'autorité judiciaire, donc libre de ses actes et mouvements, libre à elle de confier la gestion de ses affaires à une personne de son choix.
Si vous craignez un comportement préjudiciable aux intérêts de votre mère, adressez un courrier au Juge des Tutelles en demandant son placement sous un régime de protection.
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