Donation

Chuongheimanu Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour, mon père à une propriété de 20000 mètre carre dont il y a la maison familiale . Il vient de me faire une donation de 2000 mètre carre sur lequel la maison est posé . j'ai une soeur et 2 demie soeur , ma question est après le décès de mon père mes soeurs peuvent elle casse la donation ?

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    Non, mais cette donation sera réévaluée pour connaître les droits de chacun sur le reste de la succession. Eventuellement si la valeur de la donation excède vos droits, vous devrez les indemniser.
    0

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