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- Loi alur - Guide
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2 réponses
Les commissions d'intervention (maxi 8 €) correspondent à des opérations qui ne peuvent être débitées sans intervention d'un agent de la banque (provision insuffisante), les frais d'impayé (maxi 20 €) correspondent à opérations définitivement rejetées après cette intervention.
Il peut y avoir cumul : par exemple 8+12 = 20 maxi autorisé .par exemple
Pour les textes : loi n° 2013-612 (article 52) et décret d'application n° 2013-931.
Autres montants pour le segment « clientèle fragile »
Il peut y avoir cumul : par exemple 8+12 = 20 maxi autorisé .par exemple
Pour les textes : loi n° 2013-612 (article 52) et décret d'application n° 2013-931.
Autres montants pour le segment « clientèle fragile »
Excuses, j'ai oublié pour les ordres de prélèvements à 20 € :
décret n° 2009-934 pris en application de l'ordonnance 2009-866 (article 1 section 10).
De plus :
" Les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur à l'occasion d'un incident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par le prestataire de services de paiement du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes."
Ce qui fait qu'il ne peut y avoir 8 € + 20 € en cumul commission d'intervention + frais d'impayé
Et le "mitraillette" :
" Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen. "
décret n° 2009-934 pris en application de l'ordonnance 2009-866 (article 1 section 10).
De plus :
" Les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur à l'occasion d'un incident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par le prestataire de services de paiement du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes."
Ce qui fait qu'il ne peut y avoir 8 € + 20 € en cumul commission d'intervention + frais d'impayé
Et le "mitraillette" :
" Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen. "
Merci pour cette précision supplémentaire.
D'autant plus que l'effet "mitraillette" m'intéresse pour le coup au plus haut point du fait qu'il a été appliqué sur 2 prélèvements différents présentés à 7 jours d'intervalle par des organismes demandeurs.
Ce sera toujours ça de sauver : c'est avec des petits bouts que l'on fait de grands édifices (en l'occurrence les fondations ce coup là)
D'autant plus que l'effet "mitraillette" m'intéresse pour le coup au plus haut point du fait qu'il a été appliqué sur 2 prélèvements différents présentés à 7 jours d'intervalle par des organismes demandeurs.
Ce sera toujours ça de sauver : c'est avec des petits bouts que l'on fait de grands édifices (en l'occurrence les fondations ce coup là)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 avril 2015 à 16:34
Du coup, les 80€ maximum de plafond ne s'adressent eux aussi qu'aux commissions d'interventions uniquement et non aux frais d'impayés je suppose ?
En tout cas, merci pour ce retour car bien que fortement élevés en période où ces frais ne font qu'augmenter notre dette, je n'aurai pas à aller réclamer pour des sommes qui sont "légales".