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Héritage

bijou - 4 avril 2015 à 17:50
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 4 avril 2015 à 18:10
Bonjour, non sommes 4enfants faut il l'accord des 4 pour la vente de la maison en heritage ou 3 suffisent

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 623
4 avril 2015 à 18:10
faut il l'accord des 4 pour la vente

He oui, il faut l'accord de tous, si non la vente peut se faire par voie judiciaire (long et onéreux).
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