Donation
sonis
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
je souhaite faire donation de mon appartement à mes deux filles - une de mes fille est mariée sans contrat, si jamais elle venait à décéder est ce que son mari pourrait hériter de cette donation ? si tel est le cas, puis-je mettre dans l'acte de donation une clause pour qu'il ne puisse pas hériter, mais que ce soit sa soeur qui hérite, puisqu'il s'agit d'un bien de famille - merci pour votre réponse - SONIA
je souhaite faire donation de mon appartement à mes deux filles - une de mes fille est mariée sans contrat, si jamais elle venait à décéder est ce que son mari pourrait hériter de cette donation ? si tel est le cas, puis-je mettre dans l'acte de donation une clause pour qu'il ne puisse pas hériter, mais que ce soit sa soeur qui hérite, puisqu'il s'agit d'un bien de famille - merci pour votre réponse - SONIA
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1 réponse
si jamais elle venait à décéder est ce que son mari pourrait hériter de cette donation ?
Réponse affirmative.
si tel est le cas, puis-je mettre dans l'acte de donation une clause pour qu'il ne puisse pas hériter
Cette clause est déjà prévue dans l'acte.
Il s'agit du droit de retour du bien donné au donateur si la bénéficiaire vient à décéder avant le donateur sans laisser de descendance, ou, même en présence de descendance ce qui est préférable.
Votre notaire vous proposera cette mesure de garantie.
mais que ce soit sa soeur qui hérite, puisqu'il s'agit d'un bien de famille
Non, ce n'est pas possible.
Mais en exerçant vous-même ce droit de retour, aussitôt après vous pouvez consentir donation à la soeur.
Réponse affirmative.
si tel est le cas, puis-je mettre dans l'acte de donation une clause pour qu'il ne puisse pas hériter
Cette clause est déjà prévue dans l'acte.
Il s'agit du droit de retour du bien donné au donateur si la bénéficiaire vient à décéder avant le donateur sans laisser de descendance, ou, même en présence de descendance ce qui est préférable.
Votre notaire vous proposera cette mesure de garantie.
mais que ce soit sa soeur qui hérite, puisqu'il s'agit d'un bien de famille
Non, ce n'est pas possible.
Mais en exerçant vous-même ce droit de retour, aussitôt après vous pouvez consentir donation à la soeur.
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