Retraite des 45% de Poly-pensionnés et calcul du Sam par Carsat

Bonjour,

Question à propos du calcul du salaire annuel moyen pour déterminer l'assiette sur lequel on appliquera le taux servant a determiner sa retraite du regime general en fonction de sa durée d'assurance
Le décret n° 93-1022 du 27 août 1993, qui a notamment inséré l'article R.351-29-1 CSS, a modifié la détermination du salaire annuel moyen en portant de 10 à 25 le nombre des meilleures années à retenir.
Une mise en application progressive de cette mesure a eu lieu pour atteindre les 25 années définitivement applicables à partir de 2008 (Merci Balladur !).
La formule du calcul de la pension de retraite énoncée par l'article R351-29 et précisée par la circulaire CNAV 95/94 est la suivante:

Salaire annuel moyen (Sam )X taux X durée d'assurance au RG /165 trimestres(variable selon l'âge)= montant de sa retraite annuelle

Dans le cas d'un Mono-pensionné pour calculer le SAM on additionne les salaires des 25 meilleures sur toute la carrière de 40 à 42 ans requises variable en fonction de sa date de naissance de 1951 à 1973 et on divise par 25
Voila pour le cas des mono-pensionnés.
Mais pour le cas des poly-pensionnés qui ont une carrière mixte dite du régime des non alignés qui ont moins de 25 ans de carrière dans le régime général CNAV on prend en compte toutes les années pour calculer le SAM ceux qui fait que pour certains les salariés notamment qui ont débuté leur carrière en cotisant dans ce régime il doivent conserver les « petites années » comme l'apprentissage, les petits boulots ,les périodes de formation continue ,qui ont certes validés des trimestres mais font chuter la moyenne générale irrémédiablement puisque on ne peut pas proratiser proportionnellement a sa durée cotisée comme le font ceux des régimes dit alignés.
Je cherche la circulaire ou le décret qui dit que pour les carrières courtes moins de 25 ans dans le régime général, toutes les années seront intégrées dans le calcul du SAM par la CNAV .
Si vous avez la réponse précisément cela me serait fort utile car j'ai besoin de cette référence pour porter un recours au TASS et invoquer l'exception d'inconstitutionnalité du texte plus réducteur que la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 de par le fait qu'elle remet en cause le principe d'égalité devant la loi qui dit que « Les assurés doivent pouvoir bénéficier d'un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes de retraite dont ils relèvent d'une part et d'autre part il ne permet pas de traduire le principe de la proportionnalité de la pension avec les cotisations versées.

Merci de votre aide et veuillez m'excuser d'avoir été un peu long.