Aufhebungsfertrage
robert
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mike0638 Messages postés 625 Statut Membre -
mike0638 Messages postés 625 Statut Membre -
Bonjour, j'aimerai savoir quel démarche effectuer pour avoir droit au chômage après avoir travailler 15 ans en Allemagne et ayant demander une rupture conventionnel (aufhebungsfertrage) pôle emploie considère cela comme une démission alors que c'est d'un commun accord suite à une tentative de suicide et une dépréssion
1 réponse
Bonsoir,
inspirez vous de cet arrêt de la cour de cassation pour introduire une réclamation auprès du directeur de votre agence.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028515117/
d'autre part, que les conditions d'attribution des prestations de chômage doivent être mises en oeuvre en tenant compte des particularités du régime de la rupture du contrat de travail résultant de la loi étrangère applicable au contrat ; qu'il ne peut ainsi être imposé au travailleur de justifier d'une condition incompatible avec la loi étrangère dont relève le contrat ;
Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si la condition posée par la convention d'assurance chômage et le règlement annexé dont elle a fait application, étaient compatibles avec la loi régissant la rupture du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Condamne Pôle emploi aux dépens ;
Cordialement
inspirez vous de cet arrêt de la cour de cassation pour introduire une réclamation auprès du directeur de votre agence.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028515117/
d'autre part, que les conditions d'attribution des prestations de chômage doivent être mises en oeuvre en tenant compte des particularités du régime de la rupture du contrat de travail résultant de la loi étrangère applicable au contrat ; qu'il ne peut ainsi être imposé au travailleur de justifier d'une condition incompatible avec la loi étrangère dont relève le contrat ;
Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si la condition posée par la convention d'assurance chômage et le règlement annexé dont elle a fait application, étaient compatibles avec la loi régissant la rupture du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Condamne Pôle emploi aux dépens ;
Cordialement
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