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Conseil

Dan -  
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, je suis curateur de mon père qui n à aucun moyen pour vivre je gère sa société sans salaire puis je racheter sa société en viager

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Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 634
 
puis je racheter sa société en viager

Le juge des tutelles s'y opposera en raison du conflit d'intérêt résultant de votre fonction de curateur.


Par contre, vous le devez verser à votre père, sans contrepartie, une pension alimentaire, en application des dispositions du Code Civil.

art 205 du CC "Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin".
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