Conseil
Dan
-
12 mars 2015 à 23:13
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 12 mars 2015 à 23:33
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 12 mars 2015 à 23:33
1 réponse
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 623
12 mars 2015 à 23:33
12 mars 2015 à 23:33
puis je racheter sa société en viager
Le juge des tutelles s'y opposera en raison du conflit d'intérêt résultant de votre fonction de curateur.
Par contre, vous le devez verser à votre père, sans contrepartie, une pension alimentaire, en application des dispositions du Code Civil.
art 205 du CC "Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin".
Le juge des tutelles s'y opposera en raison du conflit d'intérêt résultant de votre fonction de curateur.
Par contre, vous le devez verser à votre père, sans contrepartie, une pension alimentaire, en application des dispositions du Code Civil.
art 205 du CC "Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin".
La législation juridique et financière évolue en permanence...