Contrôle ressources reversion CARSAT

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samedi 21 février 2015
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21 février 2015
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 SERTET -
Bonjour,
Si les retraites personnelles sont liquidées depuis plusieurs années, peut-on refuser de répondre à un questionnaire de contrôle de ressources de la CARSAT dans la mesure où selon la législation CNAV :
"Toutefois, la pension de réversion n'est plus révisable :
- soit 3 mois après la date de point de départ de l'ensemble des avantages personnels de base et complémentaires du conjoint survivant, lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages;
- soit à compter du 1er jour du mois qui suit le 60ème anniversaire du conjoint survivant, lorsqu'il ne peut pas prétendre à cette date à de tels avantages.
Dès lors que la pension de réversion n'est plus révisable, aucun évènement de quelque nature que ce soit (tel que la variation du montant des ressources, ou une modification de la situation familiale) ne sera susceptible de le modifier, hors les revalorisations périodiques."
Merci pour vos réponses, la CARSAT vient de me supprimer la réversion pour non réponse au questionnaire .
A voir également:

2 réponses

Bonjour, sans réponse de votre part au questionnaire, ils vont supprimer provisoirement votre réversion...même si les textes aux contenus favorables au regard de votre situation...personnellement je n'y comprends rien, les sites sur Internet (même experts en ceci cela) cafouillent sur le sujet, les infos trop généralistes, les avis sont peu clairs et contradictoires et les caisses souvent dans l'illégalité au regard de la loi ou réglementation. Si vous téléphonez ils ne savent pas vraiment (vrai de vrai) et au bureau de la caisse retraite quelques hésitations et ils doivent eux aussi se faire confirmer ou s'assurer de ce qu'ils disent par une collège...bref, pot de terre contre pot de fer ! courage et désespoir...
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jeudi 14 février 2013
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13 octobre 2021
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Bonjour,

vous n'êtes pas la première à venir poser ce problème. Par contre, je ne peux que vous conseiller de vous rapprocher d'un avocat spécialiste en droit administratif pour vous aider.

Pourquoi ne pas avoir renvoyé le questionnaire ?

Cordialement
Bonjour et merci pour le conseil de l'avocat.
Je n'ai pas rempli le questionnaire car compte tenu du texte, je ne pense pas qu'il aient à vérifier mes ressources qui de plus aujourd'hui dépassent les plafonds !!
Je voudrais le témoignage de quelqu'un qui a refusé de répondre au questionnaire en s'appuyant sur les textes, et connaître son résultat ??
Merci d'avance.