Calcul du Plafond de loyers relatifs à l'exonération d'impôt p
dubois20
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Plafonds de loyers relatifs à l'exonération d'impôt pour la location en meublé d'une partie de sa résidence principale
BONJOUR,
ce plafond est stipulé hors charge de 183 EUROS ANNUEL PAR METRE CARRE
en l' absence de détail des charges cela reviens à dire combien maximum et mensuel est ce possible de louer une chambre de 20 METRES Carrés
j'avais lu aussi que le loyer était réputé divisé en trois parts égale
un tiers pour les meubles
un tiers pour charge
un tiers pour loyer
Je vous remercie par avance
bien cordialement
BONJOUR,
ce plafond est stipulé hors charge de 183 EUROS ANNUEL PAR METRE CARRE
en l' absence de détail des charges cela reviens à dire combien maximum et mensuel est ce possible de louer une chambre de 20 METRES Carrés
j'avais lu aussi que le loyer était réputé divisé en trois parts égale
un tiers pour les meubles
un tiers pour charge
un tiers pour loyer
Je vous remercie par avance
bien cordialement
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1 réponse
L'exonération prévue par l'article 35 bis, I du CGI est subordonnée au respect de trois conditions qui doivent être simultanément remplies :
- les pièces louées ou sous-louées doivent faire partie de la résidence principale du bailleur ;
- les pièces louées ou sous-louées doivent constituer pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ;
- le prix de location doit demeurer fixé dans des limites raisonnables, condition qui est réputée remplie si le loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, n'excède pas, au titre de l'année 2014, un plafond fixé à 183 € en Ile-de-France et 134 € dans les autres régions
Cf BOI-BIC-CHAMP-40-20 n° 160, 15 avril 2014)
donc pour 20m2, loyer maxi pour être exo : 3.660 €/an, soit 305 €/mois.
j'avais lu aussi que le loyer était réputé divisé en trois parts égale
un tiers pour les meubles
un tiers pour charge
un tiers pour loyer
On dits, sans incidences
- les pièces louées ou sous-louées doivent faire partie de la résidence principale du bailleur ;
- les pièces louées ou sous-louées doivent constituer pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ;
- le prix de location doit demeurer fixé dans des limites raisonnables, condition qui est réputée remplie si le loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, n'excède pas, au titre de l'année 2014, un plafond fixé à 183 € en Ile-de-France et 134 € dans les autres régions
Cf BOI-BIC-CHAMP-40-20 n° 160, 15 avril 2014)
donc pour 20m2, loyer maxi pour être exo : 3.660 €/an, soit 305 €/mois.
j'avais lu aussi que le loyer était réputé divisé en trois parts égale
un tiers pour les meubles
un tiers pour charge
un tiers pour loyer
On dits, sans incidences
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci mais ce n est pas ce que je demandais
MA QUESTION EST RELATIVE AUX CHARGES
LES LOYERS EN MEUBLE SE FONT CHARGES COMPRISES Elles sont forfaitaires mais ne sont pas stipulées , pas de séparation loyer hors charge puis loyer charges comprises
comment l administration fait elle le calcul du
LOYER RAISONNABLE CHARGES COMPRISES
MERCI
LOYER RAISONNABLE CHARGES COMPRISES
Cette notion de loyer raisonnable charges comprise n'existe pas
C'est à vous d'établir que le montant du loyer (et du seul loyer) n'est pas supérieur à 183 €.
Si vous avez un doute, prenez ce plafond pour votre loyer charge comprises. Si non, vous risquez de vous retrouver imposable,