calcul du Plafond de loyers relatifs à l'exonération d'impôt p

Question

Plafonds de loyers  relatifs à l'exonération d'impôt pour la location en meublé d'une partie de sa résidence principale




BONJOUR,

ce plafond est stipulé hors charge de 183 EUROS ANNUEL PAR METRE CARRE

en l' absence de détail des charges cela reviens à dire combien maximum et mensuel est ce possible de louer une chambre de 20 METRES Carrés 

j'avais lu aussi que le loyer était réputé divisé en trois parts égale
un tiers pour les meubles
un tiers pour charge
un tiers pour loyer

Je vous remercie par avance
bien cordialement

roudoudou22 · Answer

L'exonération prévue par l'article 35 bis, I du CGI est subordonnée au respect de trois conditions qui doivent être simultanément remplies :
-  les pièces louées ou sous-louées doivent faire partie de la résidence principale du bailleur ;
-  les pièces louées ou sous-louées doivent constituer pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ;
-  le prix de location doit demeurer fixé dans des limites raisonnables, condition qui est réputée remplie si le loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, n'excède pas, au titre de l'année 2014, un plafond fixé à 183 € en Ile-de-France et 134 € dans les autres régions 
Cf BOI-BIC-CHAMP-40-20 n° 160, 15 avril 2014)

donc pour 20m2, loyer maxi pour être exo : 3.660 €/an, soit 305 €/mois.


j'avais lu aussi que le loyer était réputé divisé en trois parts égale
un tiers pour les meubles
un tiers pour charge
un tiers pour loyer 

On dits, sans incidences

Calcul du Plafond de loyers relatifs à l'exonération d'impôt p

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