Droit de la maison de retraite sur assurance vie
jmE
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kardegil Messages postés 2070 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
kardegil Messages postés 2070 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
la maison de retraite peut elle prendre sur les assurances vie pour ce payer ?
la maison de retraite peut elle prendre sur les assurances vie pour ce payer ?
2 réponses
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Bonjour,
Relisez attentivement le contrat de la maison de retraite.
Il est souvent mentionné que la maison de retraite se payera avec l'assurance vie du pensionnaire, si le compte courant ne le permet pas.
C'était le cas pour mon père.
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Bonjour,
La personne titulaire de ce contrat d'assurance-vie est-elle sous un régime de protection ? (curatelle ou tutelle)
A-t-elle donné une quelconque autorisation à la maison de retraite ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...