Long Arrêt de maladie non-indemnisé et retraite.
xkebn
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ac2retraite.info Messages postés 49 Date d'inscription jeudi 1 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2015 - 7 janv. 2015 à 11:29
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7 janv. 2015 à 07:09
7 janv. 2015 à 07:09
Bonjour,
En l'état actuel de la réglementation,
effectivement le rsa ne compte pas pour le calcul de la retraite, donc si votre maman n'a pas eu d'indemnisation elle ne pourra pas obtenir (pour cette période là) de droit à la retraite, ce qui implique qu'elle devra probablement attendre l'âge légal d'obtention du taux plein (c'est à dire âge où vous pouvez prendre la retraite sans condition de durée d'assurance soit 67 ans) ou bien de se faire reconnaître inapte au travail avant cet âge légal d'obtention du taux plein soit 62 ans, (pour ne pas subir de minoration) sachant tout de même que la retraite sera calculée sur le nombre de trimestres acquis (rapport nombre de trimestres acquis sur le nombre de trimestres exigés, c'est le coefficient de proratisation)
Aujourd'hui le montant de la retraite est calculée sur les 25 meilleures années.
Le mieux est d'attendre la décision du tribunal et de voir les possibilités d'appel de sa décision.
Vous devriez vous rapprochez d'un avocat (si ce n'est pas déjà fait), il existe aussi des permanences de conseils dispensées gratuitement soit auprès des mairies, soit auprès des tribunaux, soit encore auprès de votre assurance habitation/auto si votre contrat le prévoit.
cordialement
En l'état actuel de la réglementation,
effectivement le rsa ne compte pas pour le calcul de la retraite, donc si votre maman n'a pas eu d'indemnisation elle ne pourra pas obtenir (pour cette période là) de droit à la retraite, ce qui implique qu'elle devra probablement attendre l'âge légal d'obtention du taux plein (c'est à dire âge où vous pouvez prendre la retraite sans condition de durée d'assurance soit 67 ans) ou bien de se faire reconnaître inapte au travail avant cet âge légal d'obtention du taux plein soit 62 ans, (pour ne pas subir de minoration) sachant tout de même que la retraite sera calculée sur le nombre de trimestres acquis (rapport nombre de trimestres acquis sur le nombre de trimestres exigés, c'est le coefficient de proratisation)
Aujourd'hui le montant de la retraite est calculée sur les 25 meilleures années.
Le mieux est d'attendre la décision du tribunal et de voir les possibilités d'appel de sa décision.
Vous devriez vous rapprochez d'un avocat (si ce n'est pas déjà fait), il existe aussi des permanences de conseils dispensées gratuitement soit auprès des mairies, soit auprès des tribunaux, soit encore auprès de votre assurance habitation/auto si votre contrat le prévoit.
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26 mars 2015
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7 janv. 2015 à 11:29
7 janv. 2015 à 11:29
Bonjour,
il s'agit bien d'une invalidité au sens de la sécurité sociale, le médecin traitant fait un courrier au médecin conseil de la sécurité sociale qui lui ensuite convoquera votre maman pour valider l'invalidité et la classer en invalidité 1ere ou 2eme catégorie.
Ensuite après l'invalidité, à l'âge légal de départ à la retraite, votre maman pourra demander le passage en inaptitude au travail.
Là encore c'est le médecin conseil qui décidera .
oui vous avez bien compris :-), mais l'avocat pourra vous conseiller sur les possibilités d appel.
Cordialement
il s'agit bien d'une invalidité au sens de la sécurité sociale, le médecin traitant fait un courrier au médecin conseil de la sécurité sociale qui lui ensuite convoquera votre maman pour valider l'invalidité et la classer en invalidité 1ere ou 2eme catégorie.
Ensuite après l'invalidité, à l'âge légal de départ à la retraite, votre maman pourra demander le passage en inaptitude au travail.
Là encore c'est le médecin conseil qui décidera .
oui vous avez bien compris :-), mais l'avocat pourra vous conseiller sur les possibilités d appel.
Cordialement
xkebn
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7 janvier 2015
7 janv. 2015 à 11:12
7 janv. 2015 à 11:12
Bonjour,
Tout à d'abord merci pour votre réponse rapide, à présent je comprends mieux le mécanisme ; en effet pour son affaire au TASS ma mère a un avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, donc je lui dirais d'en parler avec lui, je n'y avais pas pensé.
Lorsque vous dites inapte au travail, parlez- vous de l'invalidité ? Si c'est le cas, alors oui elle en a fait une demande et après plusieurs refus, a réussi à avoir une carte de priorité seulement. Peut-on dans ce cas refaire une demande auprès de la MDPH ? Ses médecins estiment que son état de santé ne lui permet pas de reprendre une activité professionnelle (desaxation du coccyx, incontinence urinaire etc ...) mais à chaque fois, la MDPH estimait un pourcentage d'incapacité toujours inférieur à 50% (parce qu'elle n'a pas de hernie).
Donc si j'ai bien compris, à moins de gagner l'affaire au tribunal ou d'être inapte au travail, aucun droit sur les années en question ?
Tout à d'abord merci pour votre réponse rapide, à présent je comprends mieux le mécanisme ; en effet pour son affaire au TASS ma mère a un avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, donc je lui dirais d'en parler avec lui, je n'y avais pas pensé.
Lorsque vous dites inapte au travail, parlez- vous de l'invalidité ? Si c'est le cas, alors oui elle en a fait une demande et après plusieurs refus, a réussi à avoir une carte de priorité seulement. Peut-on dans ce cas refaire une demande auprès de la MDPH ? Ses médecins estiment que son état de santé ne lui permet pas de reprendre une activité professionnelle (desaxation du coccyx, incontinence urinaire etc ...) mais à chaque fois, la MDPH estimait un pourcentage d'incapacité toujours inférieur à 50% (parce qu'elle n'a pas de hernie).
Donc si j'ai bien compris, à moins de gagner l'affaire au tribunal ou d'être inapte au travail, aucun droit sur les années en question ?
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